Dismissal of bankruptcy appeal for failure to pay advance of costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Supreme Court dismissed as inadmissible the civil law appeal filed against a cantonal bankruptcy ruling because the appellant failed to pay the required advance of costs within the extended deadline, with the lower instance bankruptcy decree thus remaining in full force and the appellant bearing the judicial costs pursuant to Articles 62(3), 66(1), and 108(1)(a) of the Federal Supreme Court Act (LTF).
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Dismissal of bankruptcy appeal for failure to pay advance of costs: Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites des districts de Monthey et St-Maurice, à l'Office des faillites du Bas-Valais, à l'Office du registre du commerce du IIIe arrondissement, à l'Office du registre foncier du VIe arrondissement et à l'Autorité de recours en matière de poursuite et de faillite du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_729/2025
Arrêt du 3 novembre 2025
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Bovey, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________ SA en liquidation,
recourant,
*contre*
Commune de B.________,
intimée.
Objet
faillite,
recours contre l'arrêt de l'Autorité de recours en matière de poursuite et de faillite du Tribunal cantonal du canton du Valais du 30 juillet 2025 (LP 25 20).
Vu :
la décision de la Juge suppléante du district de Monthey du (...) 2025 déclarant, sur requête de la Commune municipale de B.________, la faillite de A.________ SA, avec effet dès ce jour à (...) h (...);
l'arrêt de l'Autorité de recours en matière de poursuite et de faillite du Tribunal cantonal valaisan du 30 juillet 2025 rejetant le recours déposé par la société en faillite;
le recours (en matière civile) interjeté le 5 septembre 2025 par celle-ci à l'encontre de l'arrêt cantonal;
l'ordonnance du 9 septembre 2025 invitant la recourante à verser une avance de frais de 5'000 fr. jusqu'au 24 septembre 2025;
l'ordonnance du 6 octobre 2025 lui fixant un délai supplémentaire au 17 octobre 2025 pour s'en acquitter;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 30 octobre 2025;
considérant :
que la recourante n'a pas versé l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire qui lui a été imparti à cette fin;
que, partant, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF, en relation avec l'art. 62 al. 3 LTF);
que les frais incombent à la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites des districts de Monthey et St-Maurice, à l'Office des faillites du Bas-Valais, à l'Office du registre du commerce du IIIe arrondissement, à l'Office du registre foncier du VIe arrondissement et à l'Autorité de recours en matière de poursuite et de faillite du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 3 novembre 2025
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Bovey
Le Greffier : Braconi