Swiss Federal Tribunal Dismisses Appeal Against Refusal to Disclose Vocational Training Beneficiary Information
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a recourse against a decision made by the guardianship chamber of a district, specifically concerning the refusal to provide information related to the identities of individuals benefiting from certain educational measures. The court informed the individual that their previous complaint was still under consideration and that it lacked the authority to entertain the requests for information due to relevance and competence issues concerning the ongoing procedure. The individual did not demonstrate how they would suffer irreparable harm from the decision, nor did they adequately justify their claims of violations of procedural rights. As a result, the court deemed the recourse manifestly inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 93 al. 1 LTF, Art. 6 par.1, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF; Swiss Federal Tribunal Dismisses Appeal Against Refusal to Disclose Vocational Training Beneficiary Information: The court informed the individual that their previous complaint was still under consideration and that it lacked the authority to entertain the requests for information due to relevance and competence issues concerning the ongoing procedure. The individual did not demonstrate how they would suffer irreparable harm from the decision, nor did they adequately justify their claims of violations of procedural rights. As a result, the court deemed the recourse manifestly inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to justify the decision to settle the appeal under the simplified procedure because it was manifestly inadmissible.
Used to rule that judicial costs shall not be collected in this case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_723/2011
Arrêt du 18 octobre 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Chambre de tutelle du district de St-Maurice,
1890 St-Maurice,
Objet
refus de communiquer des renseignements,
recours contre l'ordonnance du Président de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 10 octobre 2011.
considérant:
qu'aux termes de l'ordonnance attaquée, le président de la cour cantonale informe A.________ que son recours contre la décision de la chambre de tutelle de district du 16 juillet 2011 est actuellement en cours d'instruction et qu'il ne peut être donné une suite favorable à ses requêtes des 5/7 octobre 2011 tendant à l'édition par les offices régionaux de placement de l'identité de bénéficiaires de mesures de formation, faute de compétence de la cour cantonale en la matière et, au demeurant, de pertinence de la question pour l'issue de la procédure en cours;
que cette ordonnance constituant une décision incidente au sens de l' art. 93 al. 1 LTF , elle n'est susceptible de recours que si elle peut causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b);
que le recourant n'explique pas en quoi il subirait un préjudice irréparable au sens de la lettre a de la disposition susmentionnée, ni ne se prévaut de la lettre b de celle-ci;
qu'il se contente par ailleurs d'invoquer la violation de l' art. 6 par.1 CEDH sans motiver ce grief de façon conforme aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que le présent recours étant ainsi manifestement irrecevable, il peut être liquidé selon la procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF );
qu'il convient en l'espèce de renoncer à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et au Président de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 18 octobre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Fellay