Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5A_716/2017 KI-generiert

Divorce Case Recusal Challenge and Procedural Admissibility

Geschäftsnummer 5A_716/2017
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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In this case, an individual launched a civil appeal against a decision made on August 18, 2017, by the President of the Civil Court of a Swiss canton, which had deemed their prior appeal against two decisions from June 27, 2017, inadmissible due to insufficient motivation. The earlier decisions had rejected requests for the recusal of a judge and a court clerk amid ongoing divorce proceedings. The individual sought to combine their challenges to both the denial of the recusal and the extension of time for submissions, arguing against the treatment they received from local legal authorities. However, their narrative did not adequately address the legal reasoning behind the previous decisions. Consequently, the appeal was found to be manifestly inadmissible and assigned court costs to the appellant.

Legislator-Regeste

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Art. 24 PCF, Art. 71 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Divorce Case Recusal Challenge and Procedural Admissibility: The earlier decisions had rejected requests for the recusal of a judge and a court clerk amid ongoing divorce proceedings. The individual sought to combine their challenges to both the denial of the recusal and the extension of time for submissions, arguing against the treatment they received from local legal authorities. However, their narrative did not adequately address the legal reasoning behind the previous decisions. Consequently, the appeal was found to be manifestly inadmissible and assigned court costs to the appellant.

Schlagwörter

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Prozessvoraussetzung Ausstandsbegehren Scheidungsverfahren Streitiges Verfahren Einspruch gegen die Eheschliessung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible and processed under the simplified procedure provided by this article.

Art. 66 al. 1 LTF

The court ordered the appellant to bear the judicial costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_716/2017

Arrêt du 5 octobre 2017

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral von Werdt, Président.

Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

1. B.________, Juge civile du Tribunal de première Instance du canton du Jura,

Palais de Justice, Le Château, case postale 86, 2900 Porrentruy 2,

2. C.________, Commis-greffière du Tribunal de première Instance du canton du Jura,

Palais de Justice, Le Château, case postale 86, 2900 Porrentruy 2,

intimées.

Objet

récusation (divorce),

recours contre la décision et l'ordonnance du Président de la Cour civile du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 18 août 2017 (CC 51 et 52 / 2017).

Considérant en fait et en droit :

1. Par décision du 18 août 2017, le Président de la Cour civile du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a déclaré irrecevable, faute de motivation suffisante, le recours interjeté par A.________ le 30 juin 2017 à l'encontre de deux décisions rendues le 27 juin 2017 par le Vice-président e.r. du Tribunal de première instance rejetant les demandes de récusations déposées par A.________ contre la juge B.________ et la commis-greffière C.________.

Par ordonnance du même jour, le Président de la Cour civile du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a rejeté la demande de prolongation du délai pour déposer des observations finales présentée par A.________.

2. Par acte remis à la Poste suisse le 14 septembre 2017, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.

Le même acte de recours est dirigé tant contre l'ordonnance que contre la décision du 18 août 2017, notifiées séparément. Il convient cependant en l'espèce de considérer que le recourant entendait en réalité recourir contre chacune avec la même argumentation et les mêmes conclusions, de sorte qu'il y a lieu de joindre les deux causes, vu leur évidente connexité - la problématique de la prolongation du délai et celle de la récusation concernent la même cause matrimoniale -, pour des motifs d'économie de procédure, et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt ( art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l' art. 71 LTF ; ATF 131 V 59 consid. 1).

Dans son écriture, le recourant livre un long récit de son histoire personnelle et critique les magistrats et avocats de sa région, soutenant qu'il a été contraint d'étudier le droit pour défendre sa cause. Ce faisant, le recourant ne soulève aucun grief et ne s'en prend aucunement au raisonnement et au fondement des décisions cantonales querellées, partant, il ne démontre pas que le Président de la cour cantonale aurait violé le droit ou la Constitution, de sorte que son recours ne satisfait pas aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

En définitive, le recours dirigé contre la décision et l'ordonnance du 18 août 2017, manifestement irrecevable, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF .

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour civile du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura.

Lausanne, le 5 octobre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin