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5A_710/2015 KI-generiert

Heir's Appeal on Testamentary Disposition Communication Untimely Due to Appeal Deadline Expiration

Geschäftsnummer 5A_710/2015
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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The case revolves around a civil dispute concerning the communication of testamentary provisions following the death of an individual. A party contested a prior decision in which the local judge rejected their request to gain access to the full testamentary documents, citing a previous definitive ruling on the matter. The party subsequently filed an appeal to the Federal Tribunal, seeking a 30-day extension to review the will's provisions. However, the Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible due to it being filed late. Additionally, the court imposed legal costs on the appealing party.

Legislator-Regeste

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Art. 558 CC, Art. 98 LTF, Art. 46 al. 2 LTF, Art. 46 al. 1 let. b LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Heir's Appeal on Testamentary Disposition Communication Untimely Due to Appeal Deadline Expiration: A party contested a prior decision in which the local judge rejected their request to gain access to the full testamentary documents, citing a previous definitive ruling on the matter. The party subsequently filed an appeal to the Federal Tribunal, seeking a 30-day extension to review the will's provisions. However, the Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible due to it being filed late. Additionally, the court imposed legal costs on the appealing party.

Schlagwörter

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Mitteilungsfrist Erbe verspätete Vorbringen Rechtskraft verspätetes Fristerstreckungsgesuch Beschwerdelegitimation

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 558 CC
La communication des clauses testamentaires aux ayants droit au sens de l' art. 558 CC est une des mesures de sûretés prévues aux art.
Art. 98 LTF
A ce titre, elle constitue une mesure provisionnelle au sens de l' art. 98 LTF ( FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2
Art. 46 al. 2 LTF
Conformément à l' art. 46 al. 2 LTF , le délai de recours de 30 jours n'était par conséquent pas suspendu par l' art.
Art. 46 al. 1 let. b LTF
2 LTF , le délai de recours de 30 jours n'était par conséquent pas suspendu par l' art. 46 al. 1 let. b LTF .
Art. 108 al. 1 let. a LTF
The appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure.
Art. 66 al. 1 LTF
The court costs were imposed on the appellant because they lost the case.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

The court costs were imposed on the appellant because they lost the case.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A_710/2015

Arrêt du 22 septembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral von Werdt, Président.

Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure

A.________,

représenté par Me Nicolas Gillard, avocat,

recourant,

contre

Justice de paix du district d'Aigle,

Objet

succession (communication dispositions testamentaires),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 juillet 2015.

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 2 juillet 2015, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Chambre des recours) a rejeté le recours interjeté le 13 mai 2015 par A.________ contre une décision du 1

er mai 2015 du Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut (ci-après: Juge de paix) par laquelle celui-ci avait refusé d'entrer en matière sur la nouvelle requête du recourant au motif que la question de l'absence de communication des dispositions testamentaires au sens de l' art. 558 CC avait déjà été tranchée définitivement par arrêt de la Chambre des recours du 23 juin 2014.

2. Par acte du 14 septembre 2015, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision dont il demande la réforme en ce sens qu'ordre soit donné au Juge de paix de lui octroyer un délai de 30 jours pour consulter l'entier des dispositions testamentaires de la défunte.

3. La communication des clauses testamentaires aux ayants droit au sens de l' art. 558 CC est une des mesures de sûretés prévues aux art. 551 ss CC . A ce titre, elle constitue une mesure provisionnelle au sens de l' art. 98 LTF ( FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2

e éd., Berne 2010, n° 3072 p. 544 s.). Conformément à l' art. 46 al. 2 LTF , le délai de recours de 30 jours n'était par conséquent pas suspendu par l' art. 46 al. 1 let. b LTF . L'arrêt attaqué ayant été notifié au recourant le 22 juillet 2015, le délai de recours échoyait le 21 août 2015, de sorte que le recours en matière civile déposé le 14 septembre 2015 est tardif et doit être déclaré irrecevable pour ce motif.

4. Le recours est en définitive déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF . Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe en application de l' art. 66 al. 1 LTF .

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Justice de paix du district d'Aigle et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 septembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand