Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5A_702/2017 KI-generiert

Federal Tribunal Rules on Timeliness of Appeal Regarding Spousal Maintenance Modification

Geschäftsnummer 5A_702/2017
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a legal dispute concerning spousal and child support following the separation of a married couple. Initially, protective measures were imposed, allowing the spouses to live separately, assigning custody of the children to the mother, and determining financial contributions for child and spousal support. The husband appealed a subsequent decision that revised the monthly spousal support amount. He later filed a civil appeal with the Federal Tribunal, claiming that the notification of the decision had occurred later than it actually did, which he believed affected the deadline for filing his appeal. However, the court found that the appeal was submitted after the expiration of the deadline, rendering it inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 46 al. 1 LTF, Art. 98 LTF, Art. 46 al. 1 let. b LTF, Art. 46 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Rules on Timeliness of Appeal Regarding Spousal Maintenance Modification: Initially, protective measures were imposed, allowing the spouses to live separately, assigning custody of the children to the mother, and determining financial contributions for child and spousal support. The husband appealed a subsequent decision that revised the monthly spousal support amount. He later filed a civil appeal with the Federal Tribunal, claiming that the notification of the decision had occurred later than it actually did, which he believed affected the deadline for filing his appeal. However, the court found that the appeal was submitted after the expiration of the deadline, rendering it inadmissible.

Schlagwörter

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vorsorgliche Unterhaltsbeiträge gesetzliche Fristen Abänderung der Unterhaltsbeiträge Abänderung vorsorglicher Massnahmen vorsorgliche Einstellung eingetragene Partnerschaft

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible via simplified procedure because it was filed late.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the appellant to bear the judicial costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_702/2017

Arrêt du 19 septembre 2017

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral von Werdt, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.A.________,

représenté par Me Marco Rossi, avocat,

recourant,

contre

B.A.________,

représentée par Mes Olivier Rodondi et Michael Stauffacher, avocats,

intimée.

Objet

contribution d'entretien (mesures protectrices de l'union conjugale),

recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud

du 24 juillet 2017.

Considérant en fait et en droit :

1. Statuant le 13 avril 2017 par voie de mesures protectrices de l'union conjugale, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a, en particulier, autorisé les époux A.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), confié à la mère la garde sur les enfants C.________, D.________ et E.________ (II) et arrêté les contributions d'entretien en faveur des enfants (VIII-X) et de l'épouse (XI).

Par arrêt du 24 juillet 2017, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel du mari et réformé le chiffre XI du dispositif de la décision attaquée en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de l'épouse est fixée à 3'620 fr. par mois, dès et y compris le 1er mars 2017 (II/XI).

2. Par mémoire expédié le 14 septembre 2017, le mari exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal; sur le fond, il conclut au déboutement de l'intimée de toutes ses conclusions. Des observations n'ont pas été requises.

3. Le recourant affirme que l'arrêt attaqué a été notifié le 28 juillet 2017 à l'étude de son conseil; se référant à l'"

art. 46 al. 1 LTF ", il soutient que le délai de recours n'a ainsi commencé à courir que le "

16 août 2017 ", pour expirer le "

14 septembre 2017 ".

Cette opinion est erronée. La décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l' art. 98 LTF ( ATF 133 III 585 consid. 3.3 et la jurisprudence citée), en sorte que la suspension des délais prévue à l' art. 46 al. 1 let. b LTF n'est pas applicable ( art. 46 al. 2 LTF ; ATF 135 III 430 consid. 1.1; 134 III 667 consid. 1.3 et les arrêts cités). Il s'ensuit que, en l'espèce, le délai de recours expirait le

28 août 2017 ; mis à la poste le 14 septembre 2017, le recours est dès lors tardif.

4. Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF ), avec suite de frais à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ). Le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif présentée par le recourant.

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 19 septembre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi