Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a company that filed an appeal against a decision by the Geneva civil court, which had ordered the dissolution and liquidation of the company due to its failure to remedy legal organizational deficiencies within the specified deadlines. The company contested the court's ruling, claiming it had rectified its situation, but the appeal was ultimately deemed late, as the notification of the original ruling was properly delivered and acknowledged. Consequently, the Federal Tribunal ruled the appeal as inadmissible, holding the company responsible for judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 45 al. 1 LTF, Art. 45 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The company contested the court's ruling, claiming it had rectified its situation, but the appeal was ultimately deemed late, as the notification of the original ruling was properly delivered and acknowledged. Consequently, the Federal Tribunal ruled the appeal as inadmissible, holding the company responsible for judicial costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed because the late appeal had to be dealt with under the simplified procedure.
Used to order the appellant to bear the court costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_699/2016
Arrêt du 29 septembre 2016
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________ SA,
recourante,
contre
Office du Registre du commerce du canton de Genève,
intimé.
Objet
Dissolution et liquidation de la société anonyme (carence dans l'organisation),
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 16 août 2016.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 16 août 2016, communiqué aux parties par plis recommandés du 17 août 2016, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel interjeté le 13 mai 2016 par A._______ SA contre le jugement rendu le 27 avril 2016 par le Tribunal de première instance du canton de Genève et confirmé le jugement entrepris prononçant la dissolution de la société A.________ SA et ordonnant la liquidation par voie de faillite de ladite société, au motif qu'elle présentait une carence dans son organisation légale et n'y avait pas remédier dans les délais impartis.
Dite décision est motivée par le fait que la cour cantonale a constaté que la situation de la société appelante n'avait pas été rétablie.
2. Par acte remis à la Poste suisse le 23 septembre 2016, A.________ SA, par son administrateur B.________, exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.
L'arrêt cantonal attaqué a été envoyé sous pli recommandé à la société recourante le mercredi 17 août 2016 et, selon le système «Track & Trace» de suivi des envois de la Poste suisse, celle-ci a été avisée dans sa case postale le vendredi 19 août 2016 qu'elle était invitée à retirer le pli, ce qu'elle a fait le jour-même à 8 heures 45 minutes. L'arrêt attaqué est donc réputé avoir été notifié à la recourante à cette date.
Par conséquent, le délai de recours de trente jours ( art. 100 al. 1 LTF ) a commencé à courir le samedi 20 août 2016 et est arrivé à échéance le dimanche 18 septembre 2016, reporté au lundi 19 septembre 2016 (premier jour ouvrable, art. 45 al. 1 LTF , le lundi du Jeûne, n'étant pas un jour férié fédéral et n'étant pas un jour férié dans le canton de Genève, art. 45 al. 2 LTF ; voir JEAN-MAURICE FRÉSARD,
in Commentaire de la LTF, 2
ème éd. 2014, n° 2
ad art. 45).
Le présent recours, déposé à un office de Poste le vendredi 23 septembre 2016 est ainsi tardif.
Manifestement irrecevable, le présent recours tardif doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
3. Les frais judiciaires, fixés à 200 fr., doivent être mis à la charge de la société recourante ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 29 septembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin