Cantonal Court Placement Confirmation Upheld by Federal Tribunal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who challenged a previous decision from the Tribunal des mesures de contrainte regarding their placement for assistance at a psychiatric hospital. The initial ruling, which was upheld by the cantonal court, determined that the individual exhibited signs of bipolar disorder and required constant supervision due to self-harming and aggressive behavior. Following the cantonal court's rejection of their appeal, the individual filed a new appeal expressing dissatisfaction with the decision and contesting the imposition of court fees. However, the individual's grounds for appeal were deemed insufficient, lacking adequate legal argument or justification against the initial ruling, resulting in the appeal being declared inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 426 CC, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Cantonal Court Placement Confirmation Upheld by Federal Tribunal: The initial ruling, which was upheld by the cantonal court, determined that the individual exhibited signs of bipolar disorder and required constant supervision due to self-harming and aggressive behavior. Following the cantonal court's rejection of their appeal, the individual filed a new appeal expressing dissatisfaction with the decision and contesting the imposition of court fees. However, the individual's grounds for appeal were deemed insufficient, lacking adequate legal argument or justification against the initial ruling, resulting in the appeal being declared inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to treat the appeal according to the simplified procedure due to a manifest lack of motivation.
Used to dispense with the collection of judicial costs upon disposing of the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_690/2016
Arrêt du 26 septembre 2016
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Tribunal des mesures de contrainte,
rue Mathieu Schiner 1, 1950 Sion 2.
Objet
placement à des fins d'assistance,
recours contre la décision du Juge de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 12 septembre 2016.
Considérant en fait et en droit :
1. Par prononcé du 12 septembre 2016, le Juge de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours interjeté le 6 septembre 2016 par X.________ à l'encontre de la décision du 2 septembre 2016 du Tribunal des mesures de contrainte rejetant le recours de l'intéressé contre son placement à des fins d'assistance auprès de l'hôpital psychiatrique de Y.________ ordonné le 26 août 2016, et a mis les frais de la procédure de recours, fixés à 200 fr., à la charge du recourant.
En substance, le juge cantonal a retenu qu'il n'existait aucun motif pertinent de s'écarter des constatations de l'expert selon lesquelles l'intéressé souffre d'un trouble affectif bipolaire et son discours est digressif et allusif avec la présence d'éléments délirants de nature persécutoire et mégalomaniaque, en sorte qu'il peut être retenu que l'intéressé est atteint de troubles psychiatriques au sens de l' art. 426 CC . Le magistrat précédent a estimé qu'en raison du comportement auto-, voire hétéro-agressif de l'intéressé et de son état d'anosognosie qui lui fait méconnaître qu'une surveillance constante en milieu spécialisé est actuellement nécessaire, le placement de X.________ auprès de l'hôpital psychiatrique de Y.________ est justifié pour apaiser, pour partie, la symptomatologie.
2. Par lettre du 20 septembre 2016, X.________ recourt contre cette décision. Il expose en cinq lignes être mécontent, dès lors il " ne voi [ t] pas la raison de payer 200 Frs de frais [...] car malgré [ s]es arguments, le placement à des fins d'assistance n'a pas été levé ".
Il apparaît ainsi d'emblée que le recourant ne soulève aucun grief et ne tente nullement de démontrer que le raisonnement de la décision cantonale querellée serait contraire au droit ou à la Constitution. Il s'ensuit que le présent recours ne satisfait manifestement pas aux exigences minimales de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement irrecevable, faute de motivation conforme aux exigences, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
3. Dans ces circonstances, il est renoncé à la perception de frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Juge de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais et au Tribunal des mesures de contrainte.
Lausanne, le 26 septembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin