Creditor's Appeal on Sequestration Request Dismissed for Failure to Alleged Constitutional Violation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal against a decision by a civil court in a Swiss canton, which rejected a request for provisional seizure (sequester) filed by a company against a debtor for a claim exceeding a specified amount. The appeal was formally submitted to the federal tribunal, but it was determined to be manifestly inadmissible due to the absence of any asserted constitutional rights. Consequently, the tribunal decided not to proceed with the case and waived any court fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 98 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, art. 66 al. 1, seconde phrase, LP; Creditor's Appeal on Sequestration Request Dismissed for Failure to Alleged Constitutional Violation: The appeal was formally submitted to the federal tribunal, but it was determined to be manifestly inadmissible due to the absence of any asserted constitutional rights. Consequently, the tribunal decided not to proceed with the case and waived any court fees.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe Tribunal used this provision to rule without proceeding to a judgment using the simplified procedure because the appeal was inadmissible.
The dispositive orders not to charge judicial fees, citing this provision.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_688/2007
Arrêt du 13 mai 2008
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.
Parties
SA X.________,
recourante,
contre
Y.________,
intimé.
Objet
rejet d'une requête de séquestre,
recours contre la décision du Juge civil du Tribunal de première instance du canton du Jura du 5 novembre 2007.
Vu:
la décision attaquée, qui rejette une requête de séquestre déposée par I.________ Sàrl, en France (recte: déposée par SA X.________, représentée par I.________ Sàrl), contre Y.________, pour une créance d'un montant supérieur à 30'000 fr.;
le recours adressé au Tribunal fédéral le 16 novembre 2007 par la requérante, recours traité comme recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a et 74 al.1 let. b LTF);
l'ordonnance présidentielle du 26 novembre 2007, invitant la recourante à verser une avance de frais de 2'000 fr. dans les 15 jours dès notification de l'ordonnance;
l'avis du Commissaire de police de la Circonscription de Sécurité Publique de C.________, chargé de la notification de ladite ordonnance à la demande du Tribunal de Grande Instance de C.________, du 22 avril 2008, mentionnant que la notification en question a échoué parce que la société I.________ Sàrl n'est plus mandatée par la recourante SA X.________;
considérant:
que l'urgence en matière de séquestre commande de renoncer à l'avance de frais et de passer immédiatement au jugement;
que la décision en matière de séquestre est une mesure provisionnelle au sens de l' art. 98 LTF ( ATF 133 III 589 consid. 1), de sorte que, en vertu de cette disposition, seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels;
que le présent recours est manifestement irrecevable dès lors que son auteur n'invoque même pas un droit constitutionnel (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF );
qu'il convient donc, en procédure simplifiée selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , de ne pas entrer en matière;
qu'il se justifie en l'espèce de renoncer à un émolument judiciaire ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LP );
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge civil du Tribunal de première instance du canton du Jura.
Lausanne, le 13 mai 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Raselli Fellay