Debtor's Appeal Against Sequestration Order Inadmissible Due to Lack of Constitutional Challenge
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn the case reviewed by the Swiss Federal Tribunal, an individual contested an order of seizure issued on December 20, 2017, upon the request of two parties, a private individual and a company. The initial ruling by the Tribunal of First Instance in Geneva, dated April 4, 2018, dismissed the individual's opposition to the seizure. The debtor appealed this decision, seeking to have the seizure order declared inadmissible and annulled, but the Civil Chamber of the Geneva Court of Justice also rejected the appeal on July 9, 2018. Subsequently, the debtor brought the case to the Federal Tribunal, filing a civil law appeal on August 20, 2018. However, their request for a suspensive effect was denied in a presidential order on September 10, 2018.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 278 al. 3 LP, Art. 98 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 59 al. 2 CPC, Art. 311 CPC, Art. 108 al. 1 let. b LTF; Debtor's Appeal Against Sequestration Order Inadmissible Due to Lack of Constitutional Challenge: The initial ruling by the Tribunal of First Instance in Geneva, dated April 4, 2018, dismissed the individual's opposition to the seizure. The debtor appealed this decision, seeking to have the seizure order declared inadmissible and annulled, but the Civil Chamber of the Geneva Court of Justice also rejected the appeal on July 9, 2018. Subsequently, the debtor brought the case to the Federal Tribunal, filing a civil law appeal on August 20, 2018. However, their request for a suspensive effect was denied in a presidential order on September 10, 2018.
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KI-generiertThe appeal was declared entirely inadmissible based on this procedural rule.
The decision imposed the judicial costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_683/2018
Arrêt du 3 décembre 2018
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Daniel Udry, avocat,
recourant,
contre
1. B.________,
2. C.________ SA,
tous les deux représentés par Me Nadia Bengler, avocate,
intimés.
Objet
opposition au séquestre,
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la
Cour de justice du canton de Genève du 9 juillet 2018 (C/26577/2017, ACJC/919/2018).
Considérant en fait et en droit :
1. Statuant le 4 avril 2018, le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a débouté A.________ de l'opposition qu'il a formée à l'ordonnance de séquestre rendue le 20 décembre 2017 sur requête de B.________ et C.________ SA (ch. 1), sous suite de frais et dépens (ch. 2 à 4), et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5).
Le 16 avril 2018, le débiteur a recouru contre ce jugement, concluant à ce que la requête de séquestre soit déclarée irrecevable, l'ordonnance de séquestre annulée et le séquestre levé. Par arrêt du 9 juillet 2018, la Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours.
2.
2.1. Par acte expédié le 20 août 2018, le débiteur exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.
Des observations n'ont pas été requises.
2.2. La requête d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 10 septembre 2018.
3. Le recours en matière civile est recevable au regard des art. 72 al. 2 let. a, 74 al. 1 let. b, 75, 76 al. 1, 100 al. 1 et 46 al. 2 LTF.
4. Selon la jurisprudence, l'arrêt rendu sur l'opposition à l'ordonnance de séquestre ( art. 278 al. 3 LP ) porte sur des mesures provisionnelles au sens de l' art. 98 LTF ( ATF 135 III 234 consid. 1.2; parmi les arrêts récents: 5A_942/2017 du 7 septembre 2018 consid. 2 [non destiné à la publication aux ATF]; 5A_569/2018 du 11 septembre 2018 consid. 2; 5A_510/2018 du 26 septembre 2018 consid. 2.1). Le recourant ne peut ainsi dénoncer qu'une violation de ses droits constitutionnels, grief qu'il est de surcroît tenu de motiver conformément aux exigences posées à l' art. 106 al. 2 LTF ( ATF 135 III 234 consid. 1.2).
Ignorant la nature de la décision entreprise, le recourant - représenté par un avocat - ne soulève aucune critique d'ordre constitutionnel; se fondant sur l'art. " 95 al. 1 (sic) let. a LTF ", il invoque successivement les art. 80 et 271 al. 1 ch. 6 LP ainsi que l' art. 59 al. 2 CPC
(p. 11 à 14) , l' art. 311 CPC
(p. 15) , l'art. 221 al. 1 let. a et e CPC
(p. 16 à 20) .
5. En conclusion, le recours doit être déclaré intégralement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF ). Celui-ci versera en outre une indemnité de dépens aux intimés qui ont conclu au rejet de la requête d'effet suspensif.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Une indemnité de 200 fr., à verser aux intimés à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 3 décembre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : de Poret Bortolaso