Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Provisional Measures Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a civil dispute related to provisional measures during divorce proceedings between two parties. A judge from the Court of Appeal in the Vaud canton ruled on June 24, 2013, partially granting the wife's request for provisional measures while rejecting the husband's request. Subsequently, the wife filed a civil appeal with the Federal Tribunal on September 17, 2013, which was deemed late and therefore inadmissible. The Tribunal determined that the appeal was manifestly irreceivable, leading to an order for the appellant to bear the judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 98 LTF, Art. 46 al. 1 LTF, Art. 46 al. 2 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 46 al. 1 let. b LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Provisional Measures Case: A judge from the Court of Appeal in the Vaud canton ruled on June 24, 2013, partially granting the wife's request for provisional measures while rejecting the husband's request. Subsequently, the wife filed a civil appeal with the Federal Tribunal on September 17, 2013, which was deemed late and therefore inadmissible. The Tribunal determined that the appeal was manifestly irreceivable, leading to an order for the appellant to bear the judicial costs.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible and processed under the simplified procedure based on this article.
The court ordered the appellant to bear the judicial costs based on this article.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_679/2013
Arrêt du 23 septembre 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
Mme A. X.________,
représentée par Me Patricia Michellod, avocate,
recourante,
contre
M. B. X.________,
représenté par Me Violaine Jaccottet Sherif, avocate,
intimé.
Objet
mesures provisionnelles (divorce),
recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 24 juin 2013.
Considérant:
que, par arrêt du 24 juin 2013, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel interjeté par M. B.X.________ et a partiellement admis l'appel de Mme A.X.________, en sorte qu'elle a réformé l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 février 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans le cadre du divorce des parties, en ce sens qu'elle a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée par le mari et admis partiellement la requête de mesures provisionnelles déposée par l'épouse;
que, par acte du 17 septembre 2013, Mme A.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que, dans les procédures de recours concernant, comme en l'espèce, des mesures provisionnelles au sens de l' art. 98 LTF ( ATF 133 III 393 consid. 5.1
in fine p. 397), la règle sur la suspension des délais de l' art. 46 al. 1 LTF ne s'applique pas ( art. 46 al. 2 LTF );
que l'arrêt cantonal attaqué a été notifié sous pli recommandé à l'avocate de la recourante le lundi 22 juillet 2013 et retiré le mardi 30 juillet 2013, en sorte que le délai de recours de 30 jours ( art. 100 al. 1 LTF ) - dont la suspension pendant les féries d'été du 15 juillet au 15 août 2013 ( art. 46 al. 1 let. b LTF ) était exclue en vertu de l' art. 46 al. 2 LTF - est arrivé à échéance le jeudi 29 août 2013;
que, remis à la Poste suisse le mardi 17 septembre 2013, le recours en matière civile se révèle donc tardif;
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF ;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 23 septembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Gauron-Carlin