Debtor's Appeal Against Sequestration Order Inadmissible Due to Untimely Filing
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute regarding an opposition to a seizure order. A party contested a prior ruling that upheld this seizure, claiming inadequate grounds for the measure. The contesting party sought recourse from a higher court following the rejection of their opposition by a lower tribunal. However, the appeal was deemed late, as it was not filed within the stipulated 30-day period from the notification of the earlier decision. Consequently, the appeal was dismissed as inadmissible, and the legal costs were imposed on the party who initiated the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 278 al. 3 LP, Art. 98 LTF, Art. 46 al. 2 LTF, Art. 46 al. 1 let. b LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Debtor's Appeal Against Sequestration Order Inadmissible Due to Untimely Filing: A party contested a prior ruling that upheld this seizure, claiming inadequate grounds for the measure. The contesting party sought recourse from a higher court following the rejection of their opposition by a lower tribunal. However, the appeal was deemed late, as it was not filed within the stipulated 30-day period from the notification of the earlier decision. Consequently, the appeal was dismissed as inadmissible, and the legal costs were imposed on the party who initiated the appeal.
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KI-generiertUsed for declaring the appeal inadmissible according to the simplified procedure.
Used to order the unsuccessful appellant to bear the court costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_664/2016
Arrêt du 20 septembre 2016
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Christian Favre, avocat,
recourant,
contre
B.A.________,
représentée par Me Christian Bettex, avocat,
intimée.
Objet
opposition au séquestre,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 14 juillet 2016.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 14 juillet 2016, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 11 avril 2016 par A.A.________ contre le prononcé du 31 mars 2016 de la Juge de paix du district d'Aigle rejetant l'opposition qu'il avait formée au séquestre ordonné contre lui le 9 février 2016 à la requête de B.A.________.
Cet arrêt a été notifié aux parties le 25 juillet 2016.
2. Par acte du 14 septembre 2016, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt dont il requiert la réforme en ce sens que le jugement du 31 mars 2016 est lui-même réformé en ce sens que l'opposition au séquestre du 9 février 2016 est annulée.
3. D'après la jurisprudence, la décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure (cf. art. 278 al. 3 LP ) porte sur des " mesures provisionnelles " au sens de l' art. 98 LTF ( ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234). Conformément à l' art. 46 al. 2 LTF , le délai de recours de 30 jours n'était par conséquent pas suspendu par l' art. 46 al. 1 let. b LTF . L'arrêt attaqué ayant été notifié au recourant le 25 juillet 2016, le délai de recours échoyait le 24 août 2016, de sorte que le recours en matière civile déposé le 14 septembre 2016 est tardif et doit être déclaré irrecevable pour ce motif.
4. Le recours est en définitive déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF . Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe en application de l' art. 66 al. 1 LTF .
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 20 septembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Hildbrand