Appeal Regarding Provisional Measures Deadline in Divorce Proceedings
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute initiated by an individual regarding a denial of justice and provisional measures within the context of an ongoing divorce procedure. The individual had previously filed a complaint citing a lack of timely action from the civil court president, which led to a favorable ruling from the cantonal court ordering the civil court to act. However, the individual subsequently filed a civil appeal with the federal tribunal, which was determined to be late, as it was submitted after the statutory deadline for filing such appeals had expired. The federal tribunal thus found the appeal inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 98 LTF, Art. 46 al. 1 LTF, Art. 46 al. 2 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Regarding Provisional Measures Deadline in Divorce Proceedings: The individual had previously filed a complaint citing a lack of timely action from the civil court president, which led to a favorable ruling from the cantonal court ordering the civil court to act. However, the individual subsequently filed a civil appeal with the federal tribunal, which was determined to be late, as it was submitted after the statutory deadline for filing such appeals had expired. The federal tribunal thus found the appeal inadmissible.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible under the simplified procedure (procédures simplifiée).
Costs for the proceedings were imposed on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_66/2014
Arrêt du 28 janvier 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Rolf P. Steinegger, avocat,
recourant,
contre
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois , rue du Simplon 22, 1800 Vevey.
Objet
dépens (déni de justice, mesures provisionnelles),
recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 décembre 2013.
Considérant:
que, par arrêt du 12 décembre 2013, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours formé par A.________ le 15 novembre 2013 pour déni de justice et ordonné au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois de rendre une décision de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce ouverte par B.________, d'ici au 23 décembre 2013;
que, par acte du 23 janvier 2014, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à l'octroi de dépens à la charge du canton de Vaud;
que l'arrêt cantonal attaqué a été envoyé sous pli recommandé à l'avocat du recourant le mardi 17 décembre 2013 et notifié, selon le système «Track & Trace» de suivi des envois de la Poste suisse, le mercredi 18 décembre 2013 à 7 heures 57;
que, dans les procédures de recours concernant, comme en l'espèce, des mesures provisionnelles au sens de l' art. 98 LTF ( ATF 133 III 393 consid. 5.1
in fine p. 397), la règle sur la suspension des délais de l' art. 46 al. 1 LTF ne s'applique pas ( art. 46 al. 2 LTF );
que, par conséquent, le délai de recours de 30 jours ( art. 100 al. 1 LTF ) - dont la suspension pendant les féries de fin d'année du 18 décembre 2013 au 2 janvier 2014 inclus ( art. 46 al. 1 let . c LTF) était exclue en vertu de l' art. 46 al. 2 LTF - est arrivé à échéance le vendredi 17 janvier 2014;
que, remis à la Poste suisse le jeudi 23 janvier 2014, le recours en matière civile se révèle donc tardif;
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF ;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 28 janvier 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Gauron-Carlin