Appeal Dismissed as Inadmissible and Abusive Due to Incomprehensible Reasoning and Unpaid Costs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute where an individual filed a request for damages for moral harm against a company, claiming that their personality rights had been violated. The request was submitted to the Civil Court of the Vaud Canton on May 18, 2015, but was later deemed invalid due to the applicant's failure to pay the required fees within the designated timeframe. Consequently, the case was removed from the court's active list. The individual subsequently attempted to appeal this decision to the Federal Tribunal, but their submissions were found to be incomprehensible and deemed inadmissible based on procedural grounds.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 72 al. 1 LTF, Art. 42 al. 7 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et c LTF; Appeal Dismissed as Inadmissible and Abusive Due to Incomprehensible Reasoning and Unpaid Costs: The request was submitted to the Civil Court of the Vaud Canton on May 18, 2015, but was later deemed invalid due to the applicant's failure to pay the required fees within the designated timeframe. Consequently, the case was removed from the court's active list. The individual subsequently attempted to appeal this decision to the Federal Tribunal, but their submissions were found to be incomprehensible and deemed inadmissible based on procedural grounds.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure based on these provisions.
The court ordered the appellant to pay the judicial costs because he lost the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_659/2015
Arrêt du 31 août 2015
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________ SA,
intimée.
Objet
tort moral etc. (violation de la personnalité etc.),
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 juillet 2015.
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 9 juillet 2015, le Juge unique de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a considéré comme non avenue, faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti, une demande déposée le 18 mai 2015 par A.________ contre la Société B.________ SA et tendant vraisemblablement à l'obtention d'une indemnité pour tort moral suite à une prétendue atteinte à sa personnalité, et a rayé la cause du rôle.
2. Par acte du 12 août 2015, complété le 15 août 2015, A.________ exerce un " pourvoi en nullité " contre cette décision dont il demande l'annulation. Il convient de traiter ces écritures comme un recours en matière civile au Tribunal fédéral compte tenu de la nature de la cause ( art. 72 al. 1 LTF ).
3. Les écritures du recourant sont toutefois incompréhensibles, de sorte qu'elles ne satisfont pas aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et doivent donc être déclarées irrecevables. Le recours présente également un caractère abusif au sens de l' art. 42 al. 7 LTF , de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable pour ce motif également.
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont par conséquent mis à la charge du recourant qui succombe en application de l' art. 66 al. 1 LTF . Il est en outre précisé que toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse.
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge unique de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 31 août 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Hildbrand