Tutor Removal and Curatorship Appeal Dismissed for Lack of Merit
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a challenge to a decision regarding civil disability and guardianship, where two individuals, claiming to be the tutee's former guardian and his son, appealed against a ruling by a Cantonal Court. This ruling had confirmed the decision of a local peace court that relieved the former guardian of his duties and appointed a new guardian, as well as a curator to manage the tutee's affairs. The appellate authority found that the previous guardian was still obligated to manage the tutee's affairs until the new guardian was in place and deemed the complaint from the appellants to be improperly motivated and therefore inadmissible. Additionally, the court noted that the required documentation for the appeal was not submitted by the appellants before the deadline, leading to a dismissal of the appeal as irreceivable.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 392 ch. 1 CC, Art. 444 CC, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 40 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Tutor Removal and Curatorship Appeal Dismissed for Lack of Merit: This ruling had confirmed the decision of a local peace court that relieved the former guardian of his duties and appointed a new guardian, as well as a curator to manage the tutee's affairs. The appellate authority found that the previous guardian was still obligated to manage the tutee's affairs until the new guardian was in place and deemed the complaint from the appellants to be improperly motivated and therefore inadmissible. Additionally, the court noted that the required documentation for the appeal was not submitted by the appellants before the deadline, leading to a dismissal of the appeal as irreceivable.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure provided by this article.
Used to order the appealing parties to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_657/2012
Arrêt du 25 septembre 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________,
recourants,
contre
Justice de paix du district de Lausanne,
Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne.
Objet
Interdiction civile,
recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois du 21 juin 2012.
Considérant:
que, par arrêt du 21 juin 2012, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé devant elle par les recourants (respectivement tuteur et fils de la pupille A.________) et confirmé la décision rendue le 7 mars 2012 par la Justice de paix du district de Lausanne par laquelle cette dernière autorité, entre autres, relevait X.________ de son mandat de tuteur, nommait le Tuteur général en qualité de Tuteur de A.________ tout en rendant attentif X.________ à son devoir de gestion des affaires de la pupille jusqu'à la mise en oeuvre du nouveau tuteur, instituait une curatelle ad hoc à forme de l' art. 392 ch. 1 CC en faveur de l'intéressée et nommait un curateur avec la mission d'examiner l'opportunité de vendre des biens de la pupille en Roumanie;
que l'arrêt attaqué retient en substance que, contrairement à l'opinion des recourants, l'ancien tuteur devait, en vertu de l' art. 444 CC , gérer les affaires de sa pupille jusqu'à la mise en oeuvre du nouveau tuteur et que la mission du curateur concernant les immeubles en Roumanie n'était pas non plus critiquable;
que le recours en matière civile est en l'espèce irrecevable dès lors qu'il ne contient aucune motivation, et, a fortiori, aucun motif satisfaisant aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que, contrairement à l'annonce des recourants, ceux-ci n'ont en outre jamais fait parvenir au Tribunal de céans les « motifs du recours avec justificatifs et annexes »;
que, dans la mesure où le délai de recours est arrivé à échéance le 18 septembre 2012 (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF), un complément au recours est exclu;
qu'il se justifie en l'espèce de renoncer à inviter le fils de la pupille à signer lui-même le recours ( art. 42 al. 5 LTF ), étant précisé qu'il est représenté par l'ancien tuteur qui n'est pas avocat ( art. 40 al. 1 LTF );
que sur le vu de ce qui précède, le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
que les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
3. Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à la Justice de paix du district de Lausanne et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 25 septembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso