Spousal Legal Aid Withdrawal in Divorce Proceedings Pending Foreign Nullity Claim
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a party sought to contest a decision by a cantonal court regarding the withdrawal of legal aid granted to their spouse in an ongoing divorce proceeding. The cantonal court dismissed the request for being inadmissible, citing its lack of jurisdiction while the divorce case was still active. The party then appealed to the Federal Tribunal, claiming the divorce case had become void due to a divorce decree issued by an English court. However, the Federal Tribunal found this argument insufficient and declared the appeal inadmissible, thereby imposing the associated costs on the appealing party.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Spousal Legal Aid Withdrawal in Divorce Proceedings Pending Foreign Nullity Claim: The cantonal court dismissed the request for being inadmissible, citing its lack of jurisdiction while the divorce case was still active. The party then appealed to the Federal Tribunal, claiming the divorce case had become void due to a divorce decree issued by an English court. However, the Federal Tribunal found this argument insufficient and declared the appeal inadmissible, thereby imposing the associated costs on the appealing party.
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KI-generiertUsed to treat the appeal according to the simplified procedure because it was manifestly inadmissible.
Used to order the appellant to pay the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_654/2011
Arrêt du 27 septembre 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel,
Cour de droit public, rue du Pommier 1, 2000 Neuchâtel.
Objet
assistance judiciaire (divorce),
recours contre la décision de la Cour de droit public
du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel
du 15 août 2011.
Considérant:
que, par décision du 15 août 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a déclaré irrecevable la demande de A.________ tendant au retrait de l'assistance judiciaire accordée le 8 décembre 2010 à son épouse par le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers dans la procédure de divorce qui les divise;
que dite décision est motivée par le fait que, le procès en divorce étant toujours pendant, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel n'est pas compétente pour statuer sur la demande de retrait de l'assistance judiciaire;
que l'intéressé interjette, par acte remis à la poste le 21 septembre 2011, un recours au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, dans ses écritures, le recourant ne s'en prend toutefois pas de manière compréhensible aux considérants de l'arrêt cantonal mais se borne à invoquer que la procédure de divorce pendante en Suisse serait devenue caduque ipso jure en raison du divorce prononcé le 8 août 2011 par un Tribunal anglais;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
que les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 27 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard