Debtor's Appeal on Debt Statement Rejection Inadmissible Due to Lack of Substantiation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a complainant filed a grievance against a global account statement issued by a debt enforcement office, which the supervisory chamber of the Geneva Court rejected. Subsequently, the complainant appealed to the Federal Tribunal, arguing that the enforcement office's statement incorrectly included double-counted debts and debts that had already been settled, while neglecting to challenge the constitutional validity of the supervisory chamber's reasoning. The Federal Tribunal determined that the appeal lacked the necessary motivation and thus deemed it inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 17 LP, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Debtor's Appeal on Debt Statement Rejection Inadmissible Due to Lack of Substantiation: Subsequently, the complainant appealed to the Federal Tribunal, arguing that the enforcement office's statement incorrectly included double-counted debts and debts that had already been settled, while neglecting to challenge the constitutional validity of the supervisory chamber's reasoning. The Federal Tribunal determined that the appeal lacked the necessary motivation and thus deemed it inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to failure to meet the motivation requirements.
Used to order the appellant to bear the court costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_649/2017
Arrêt du 30 août 2017
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office des poursuites de Genève,
rue du Stand 46, 1204 Genève.
Objet
plainte art. 17 LP (décompte global),
recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève du 17 août 2017.
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 17 août 2017, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté la plainte formée le 19 août 2017 par A.________ contre son décompte global de poursuites du 27 avril 2017.
2. Par acte du 25 août 2017, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.
Dans son écriture, le recourant soutient que l'instruction n°4 émise par l'Office fédéral de la Justice le 1er juin 2016 ne doit pas être appliquée et que le décompte établi par l'office des poursuites contient plusieurs poursuites comptées à double, ainsi que des dettes éteintes. Ce faisant, le recourant oppose sa propre version à la motivation développée par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice. Il ne soulève aucun grief tendant à démontrer que le raisonnement de la décision cantonale querellée serait contraire à la Constitution ou à l'un de ses droits. Le recours ne satisfait par conséquent aucunement aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et doit donc d'emblée être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., doivent par conséquent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office des poursuites de Genève et à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 30 août 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin