Federal Court Dismisses Bankruptcy Appeal for Formal Deficiencies
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal by an individual (A.________) against a decision made by the civil chamber of the Court of Justice of the Canton of Geneva concerning the declaration of bankruptcy related to the company B.________ SA. The appeal was treated as a civil matter. During the process, A.________ was instructed to correct a deficiency of a missing handwritten signature on the appeal document and was required to provide an advance payment of 1,500 Swiss francs by specified deadlines. Despite receiving additional time, A.________ failed to fulfill these requirements, resulting in the appeal being considered inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Court Dismisses Bankruptcy Appeal for Formal Deficiencies: The appeal was treated as a civil matter. During the process, A.________ was instructed to correct a deficiency of a missing handwritten signature on the appeal document and was required to provide an advance payment of 1,500 Swiss francs by specified deadlines. Despite receiving additional time, A.________ failed to fulfill these requirements, resulting in the appeal being considered inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to failure to remedy formal defects (lack of signature and payment of advance fees).
Used to order the appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_642/2023
Arrêt du 17 octobre 2023
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________ SA,
intimée.
Objet
prononcé de faillite,
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 19 juillet 2023 (C/1873/2023, ACJC/977/2023).
Vu :
le recours - traité en tant que recours en matière civile - déposé par A.________ contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui l'oppose à B.________ SA;
l'ordonnance du 5 septembre 2023 (non réclamée) invitant le recourant à remédier d'ici au 18 septembre 2023 au défaut résultant de l'absence de signature manuscrite de son acte de recours;
l'ordonnance du 5 septembre 2023 (non réclamée) l'invitant à effectuer une avance de frais de 1'500 fr. jusqu'au 20 septembre 2023;
l'ordonnance du 26 septembre 2023 (non réclamée) lui fixant un délai supplémentaire au 6 octobre 2023 pour acquitter l'avance de frais;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 16 octobre 2023;
considérant :
que le recourant n'a pas remédié à l'absence de signature manuscrite, respectivement n'a pas versé l'avance de frais requise, dans les délais qui lui ont été impartis à cet effet ( art. 42 al. 5 et art. 62 al. 3 LTF );
que, partant, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF );
que, au demeurant, il eût été de toute manière déclaré irrecevable en raison de sa motivation déficiente (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF);
que les frais judiciaires incombent au recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, à l'Office des faillites du canton de Genève, à l'Office cantonal des poursuites de Genève, à l'Office du Registre du commerce du canton de Genève et au Registre foncier du canton de Genève.
Lausanne, le 17 octobre 2023
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi