Admissibility of Appeal Regarding Involuntary Institutional Placement Sustained
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual, A.________, who filed a legal appeal against a decision by the Court of Justice of the canton of Geneva that upheld the indeterminate extension of their placement in a clinic for assistance purposes. The appeal was originally rejected by the Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève and then by the Geneva Court of Justice, citing significant hetero-aggressive risks and the necessity for the individual to adhere to medication and outpatient follow-ups before potential release from the clinic could be considered. A medical expert confirmed the risks at a hearing, justifying the ongoing need for the controlled environment to stabilize the patient's condition and prevent relapse. A.________’s appeal to the Swiss Federal Tribunal lacked specific grievances against the Geneva Court's decision, and thus the Federal Tribunal concluded that the appeal did not meet the necessary legal criteria.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 2 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 426 al. 1 CC, Art. 66 al. 1 LTF; Admissibility of Appeal Regarding Involuntary Institutional Placement Sustained: The appeal was originally rejected by the Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève and then by the Geneva Court of Justice, citing significant hetero-aggressive risks and the necessity for the individual to adhere to medication and outpatient follow-ups before potential release from the clinic could be considered. A medical expert confirmed the risks at a hearing, justifying the ongoing need for the controlled environment to stabilize the patient's condition and prevent relapse. A.________’s appeal to the Swiss Federal Tribunal lacked specific grievances against the Geneva Court's decision, and thus the Federal Tribunal concluded that the appeal did not meet the necessary legal criteria.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to insufficient grounds for appeal (failure to comply with Art. 42 LTF).
Regulation regarding the non-collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_638/2020
Arrêt du 15 septembre 2020
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, J uge présidant.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________,
intimée,
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,
Objet
placement à des fins d'assistance,
recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 31 juillet 2020 (C/17657/2016-CS, DAS/121/2020).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 31 juillet 2020, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 21 juillet 2020 du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève rejetant le recours formé par celui-ci contre le refus du médecin responsable de service d'accéder à sa demande de sortie définitive de la Clinique D.________ et prolongeant pour une durée indéterminée son placement à des fins d'assistance au sein de la clinique.
Dans les grandes lignes, la Chambre de surveillance a retenu que, compte tenu des risques hétéro-agressifs importants, confirmés par la Dre C.________ à l'audience du 21 juillet 2020, avec possibilité d'un passage à l'acte sur autrui en cas d'arrêt de son traitement, il était nécessaire d'obtenir, outre une amélioration et une stabilisation de l'état du recourant sur une plus longue durée, une parfaite adhésion à son traitement médicamenteux et à son suivi ambulatoire qui devrait être mis en place par la clinique avant d'envisager une sortie, ce pour s'assurer une prise en charge adéquate du recourant à l'extérieur et minimiser les risques de rechute. Le placement à des fins d'assistance du recourant était donc toujours nécessaire et l'établissement dans lequel il se trouvait était approprié.
2. Par acte du 7 août 2020, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre la décision du 31 juillet 2020.
3. En l'espèce, le recourant se limite à déclarer en une phrase qu'il fait recours contre la décision querellée. Ce faisant, il ne soulève - même implicitement - aucun grief contre la motivation de la Chambre de surveillance. Il s'ensuit que le présent recours, qui ne correspond manifestement pas aux exigences minimales de motivation de l' art. 42 al. 2 LTF et ne comporte de surcroît aucune conclusion formelle ( art. 42 al. 1 LTF ), doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
Eût-il été recevable, le présent recours apparaissait manifestement infondé, les conditions légales d'un placement à des fins d'assistance au sens de l' art. 426 al. 1 CC ayant été examinées par l'autorité cantonale et apparaissant satisfaites.
4. Dans les présentes circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2
ème phr. LTF).
Par ces motifs, le Juge présidant prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 15 septembre 2020
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : La Greffière :
von Werdt Hildbrand