Appeal Inadmissible for Failure to Challenge Timeliness of Prior Appeal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal by an individual contesting the decision of the Geneva Civil Court Chamber, which declared their appeal inadmissible due to its late filing after the deadline. The initial ruling, issued by the Geneva First Instance Court, had declared the individual bankrupt. The appellant claimed to have paid certain debts and sought a reformation of the bankruptcy declaration to negotiate a payment arrangement, but their submissions did not address the issue of the appeal's untimeliness nor raise specific grievances against the decision. Consequently, the appeal to the Swiss Federal Tribunal failed to meet the necessary minimum motivational requirements and was declared inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 174 al. 1 LP, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible for Failure to Challenge Timeliness of Prior Appeal: The initial ruling, issued by the Geneva First Instance Court, had declared the individual bankrupt. The appellant claimed to have paid certain debts and sought a reformation of the bankruptcy declaration to negotiate a payment arrangement, but their submissions did not address the issue of the appeal's untimeliness nor raise specific grievances against the decision. Consequently, the appeal to the Swiss Federal Tribunal failed to meet the necessary minimum motivational requirements and was declared inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure based on this provision due to insufficient grounds cited by the appellant.
The judicial costs were imposed upon the unsuccessful appellant based on this provision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_634/2019
Arrêt du 3 septembre 2019
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________ SA,
intimée,
1. Registre foncier de la République et canton de Genève,
2. Office des faillites du canton de Genève,
3. Office des poursuites de Genève,
4. Office du registre du commerce du canton de Genève,
Objet
prononcé de faillite,
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 23 juillet 2019 (C/9177/2019, ACJC/1120/2019).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 23 juillet 2019, communiqué aux parties le 30 juillet 2019, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable - pour cause de tardiveté du recours interjeté après l'échéance du délai de dix jours ( art. 174 al. 1 LP et 322 al. 1 CPC) - le recours formé le 18 juillet par A.________ à l'encontre du jugement rendu le 27 juin 2019 par le Tribunal de première instance du canton de Genève prononçant la faillite de A.________.
2. Par acte remis à la Poste suisse le 15 août 2019, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.
Dans son écriture, le recourant explique s'être acquitté de certaines dettes auprès de l'Office des poursuites et requiert la réforme du prononcé de faillite en ce sens qu'un arrangement de paiement lui serait proposé. Ce faisant, le recourant ne s'en prend pas à la décision attaquée de deuxième instance relative à la tardiveté de son recours cantonal, partant à son irrecevabilité. De surcroît, le recourant ne soulève aucun grief, même de manière implicite. Il s'ensuit que le présent recours ne correspond pas aux exigences minimales de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, doit être déclaré d'emblée irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Registre foncier de la République et canton de Genève, à l'Office des faillites du canton de Genève, à l'Office des poursuites de Genève, à l'Office du registre du commerce du canton de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 3 septembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Gauron-Carlin