Inadmissible Appeal Regarding Non-Payment of Court Costs in Bankruptcy Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual appealed against a judgment from a first-instance court that declared their bankruptcy. The appeal was based on claims that court fees had not been paid, and the individual did not provide any evidence showing compliance with the payment requirements or that the creditor had withdrawn their bankruptcy request. The court of appeals rejected the appeal as it did not sufficiently justify the reasons for failing to pay the fees, leading to a declaration of the appeal as inadmissible. Consequently, the court ordered that judicial costs be borne by the appealing individual.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissible Appeal Regarding Non-Payment of Court Costs in Bankruptcy Case: The appeal was based on claims that court fees had not been paid, and the individual did not provide any evidence showing compliance with the payment requirements or that the creditor had withdrawn their bankruptcy request. The court of appeals rejected the appeal as it did not sufficiently justify the reasons for failing to pay the fees, leading to a declaration of the appeal as inadmissible. Consequently, the court ordered that judicial costs be borne by the appealing individual.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible in a simplified procedure because the requirements for motivation were not met.
Used to impose the judicial costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_624/2015
Arrêt du 19 août 2015
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
B.________ SA,
intimée.
Objet
prononcé de faillite,
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 5 août 2015.
Considérant :
que, par arrêt du 5 août 2015, la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, a rejeté le recours interjeté par A.________ contre un jugement de première instance du 21 mai 2015 prononçant sa faillite;
que l'autorité cantonale a considéré qu'il ressortait de la quittance pour solde de l'Office des poursuites que les frais de Tribunal n'avaient pas été payés et que la recourante n'avait produit aucun document dans le délai qui lui avait été imparti à ces fins démontrant qu'elle s'était acquittée de ces frais ou que la créancière avait retiré sa requête de faillite;
que le recours en matière civile interjeté par la recourante ne répond manifestement pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, celle-ci se bornant à exposer les motifs pour lesquels elle ne s'est pas acquittée des frais précités et à s'engager à le faire de suite;
qu'il faut dès lors déclarer ce recours irrecevable dans la procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b LTF );
que les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, au Registre du Commerce de Genève, à l'Office du Registre foncier du canton de Genève et à l'Office des faillites.
Lausanne, le 19 août 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Achtari