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5A_619/2024 KI-generiert

Divorce Decree Maintenance Reduction Recourse Inadmissibility

Geschäftsnummer 5A_619/2024
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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In this case, the Swiss Federal Tribunal reviewed an appeal concerning divorce-related maintenance contributions. The initial judgment by the President of the Civil Court of the Lausanne District, dated April 15, 2024, finalized the divorce of a couple and included a settlement agreement specifying that the father would pay a monthly maintenance of 1,000 CHF per child until they reach adulthood or complete professional training. The father later appealed this decision, seeking to reduce the payments to 600 CHF per child and eliminate any obligation for post-majority support. However, the Civil Court of Appeal in Vaud declared the appeal inadmissible on August 16, 2024, because the father failed to properly justify his appeal according to procedural requirements. Subsequently, the father appealed to the Federal Tribunal, which also found his appeal inadmissible as it merely reiterated previous arguments without addressing the procedural shortcomings identified by the lower court.

Legislator-Regeste

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Art. 277 al. 2 CC, Art. 72 al. 1 LTF, Art. 279 CC, Art. 311 al. 1 CPC, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 97 al. 1 LTF; Divorce Decree Maintenance Reduction Recourse Inadmissibility: The initial judgment by the President of the Civil Court of the Lausanne District, dated April 15, 2024, finalized the divorce of a couple and included a settlement agreement specifying that the father would pay a monthly maintenance of 1,000 CHF per child until they reach adulthood or complete professional training. The father later appealed this decision, seeking to reduce the payments to 600 CHF per child and eliminate any obligation for post-majority support. However, the Civil Court of Appeal in Vaud declared the appeal inadmissible on August 16, 2024, because the father failed to properly justify his appeal according to procedural requirements. Subsequently, the father appealed to the Federal Tribunal, which also found his appeal inadmissible as it merely reiterated previous arguments without addressing the procedural shortcomings identified by the lower court.

Schlagwörter

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nachehelicher Unterhalt Kinderalimentenherabsetzung Herabsetzung von Unterhaltsbeiträgen Minderung der Erwerbsfähigkeit Abänderung des Scheidungsurteils finanzielle Verhältnisse

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 277 al. 2 CC
par enfant jusqu'à la majorité, respectivement à la fin d'une formation professionnelle aux conditions de l' art. 277 al. 2 CC (II/VII et II/IX).
Art. 72 al. 1 LTF
La présente écriture est traitée en tant que recours en matière civile au sens de l' art. 72 al. 1 LTF .
Art. 279 CC
En l'espèce, la cour cantonale a constaté que le père n'a soulevé aucune critique visant à démontrer que les conditions d'une ratification au regard de l' art. 279 CC n'étaient pas réunies, mais a, au contraire, exprimé sa "
Art. 311 al. 1 CPC
Faute d'être motivé conformément à l' art. 311 al. 1 CPC , l'appel a été déclaré irrecevable.
Art. 105 al. 1 LTF
Il ressort de l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ; ATF 140 III 16 consid.
Art. 97 al. 1 LTF
bénéfice d'une décision lui octroyant l'assistance judiciaire "; or, il n'est aucunement démontré que ces constatations seraient manifestement inexactes ( art. 97 al. 1 LTF ; ATF 140 III 264 consid.
Art. 108 al. 1 let. b LTF
Used to declare the appeal inadmissible via simplified procedure.
Art. 66 al. 1 LTF
Used to order the appellant to bear the judicial costs.

Zitierte Rechtsprechung

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ATF 140 III 16
Claimant v. Insurance Company: Provisional Expert Opinion for Causality Assessment
ATF 140 III 264
Matrimonial Property Dispute: Evidentiary Weight of Unjustified Refusal to Cooperate in Evidence Production
ATF 142 III 364
A. SA v. Cantonal Court: Appealability of Combined Moratorium Refusal and Bankruptcy Decree
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5A_55/2011
Maintenance Dispute Appeal Inadmissibility
5A_472/2019
Federal Court Annuls Maintenance Decision Due to Procedural Violations Regarding Custody and Income Imputation
5C.24/2004
Husband's Appeal on Maintenance Calculation Inadmissible
5A_641/2019
Federal Supreme Court Rulings on Post-Divorce Maintenance and Matrimonial Property Liquidation
5C.235/2001
Maintenance and Property Division Post-Divorce: Federal Supreme Court Ruling

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible via simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the appellant to bear the judicial costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_619/2024

Arrêt du 21 octobre 2024

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.A.________,

recourant,

contre

B.A.________,

représentée par Me Anny Kasser-Overney, avocate,,

intimée.

Objet

contributions d'entretien (divorce),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 16 août 2024 (TD20.020151-240549 363).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Par jugement du 15 avril 2024, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, prononcé le divorce des époux B.A.________ et A.A.________ (I) et ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif du jugement, une convention sur les effets du divorce aux termes de laquelle le père contribuerait à l'entretien de ses enfants par le versement d'une pension mensuelle de 1'000 fr. par enfant jusqu'à la majorité, respectivement à la fin d'une formation professionnelle aux conditions de l' art. 277 al. 2 CC (II/VII et II/IX).

1.2. Statuant le 16 août 2024, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable l'appel du père.

2. Par écriture expédiée le 17 septembre 2024, le père exerce un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal; il conclut à la réduction de la contribution mensuelle à "

600 CHF par enfant " et à l'exclusion de toute "

obligation post-majoritaire ".

Des observations n'ont pas été requises.

3. La présente écriture est traitée en tant que recours en matière civile au sens de l' art. 72 al. 1 LTF . Il apparaît superflu d'examiner les autres conditions de recevabilité, ce procédé étant voué à l'échec.

4.

4.1. En l'espèce, la cour cantonale a constaté que le père n'a soulevé aucune critique visant à démontrer que les conditions d'une ratification au regard de l' art. 279 CC n'étaient pas réunies, mais a, au contraire, exprimé sa "

gratitude " pour l'audience du 9 janvier 2024 à l'occasion de laquelle la convention a été ratifiée. Il s'est borné à mettre en doute certaines constatations de fait d'une manière vague et superficielle, et à tenter d'obtenir le réexamen de la situation financière des parties, en particulier quant à l'absence de tout revenu hypothétique imputé à son ex-épouse; il a aussi allégué un changement des circonstances depuis la signature de l'accord, sans toutefois l'établir, les pièces en question étant toutes antérieures à cette époque; enfin, il s'est présenté seul à l'audience du premier juge, alors qu'il était au bénéfice de l'assistance judiciaire, s'estimant dès lors en mesure de comprendre la teneur de la convention qu'il a signée. Faute d'être motivé conformément à l' art. 311 al. 1 CPC , l'appel a été déclaré irrecevable.

4.2. Le recourant ne contredit pas le motif d'irrecevabilité retenu par la juridiction précédente, mais reprend les arguments (sur le fond) qu'il a soulevés en appel, en particulier au sujet de la "

capacité de travail " de l'ex-épouse ou des "

charges et dettes supplémentaires ". En tant qu'il se plaint d'une violation de ses droits procéduraux, la critique confine à la témérité. Il ressort de l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que l'intéressé a "

volontairement renoncé à l'assistance de son conseil d'office ", alors qu'il était au "

bénéfice d'une décision lui octroyant l'assistance judiciaire "; or, il n'est aucunement démontré que ces constatations seraient manifestement inexactes ( art. 97 al. 1 LTF ; ATF 140 III 264 consid. 2.3). Il s'ensuit que le recours est entièrement irrecevable (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la jurisprudence citée).

5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b LTF ), avec suite de frais à la charge de l'intéressé.

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 octobre 2024

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi