Appeal Dismissed: Failure to Substantiate Harm and Insufficient Challenge to Advance Deposit
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn December 2019, a tribunal in Geneva appointed an attorney as the official curator for a man, A.________, following the legal provisions of Swiss law. A.________ contested this decision and, when asked to provide a 400-franc advance for costs related to this appeal, sought judicial assistance citing his lack of funds. On July 20, 2020, the supervisory chamber of the Geneva Court of Justice granted him until the end of the month to pay the fee or face the inadmissibility of his appeal. A.________ filed appeals of both a civil and constitutional nature, but the Federal Supreme Court noted that his appeals were inadmissible, partly because he did not demonstrate how the ruling caused him irreparable harm or challenge the required fee adequately under the law.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 449a CC, Art. 101 al. 3 CPC, Art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF, Art. 113 LTF, Art. 93 al. 1 let. a LTF, Art. 96 CPC; Appeal Dismissed: Failure to Substantiate Harm and Insufficient Challenge to Advance Deposit: A.________ contested this decision and, when asked to provide a 400-franc advance for costs related to this appeal, sought judicial assistance citing his lack of funds. On July 20, 2020, the supervisory chamber of the Geneva Court of Justice granted him until the end of the month to pay the fee or face the inadmissibility of his appeal. A.________ filed appeals of both a civil and constitutional nature, but the Federal Supreme Court noted that his appeals were inadmissible, partly because he did not demonstrate how the ruling caused him irreparable harm or challenge the required fee adequately under the law.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible by simplified procedure.
Cited in the reasoning for refusing legal aid due to the lack of chances of success.
Used to order the appellant to pay the federal court costs.
Cited in the reasoning to explain why the appeal was inadmissible due to lack of demonstration of irreparable prejudice.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_619/2020
Arrêt du 24 août 2020
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Escher, J uge présidant.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance,
place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
intimée
B.________,
Objet
avance de frais (nomination d'un curateur),
recours contre la décision de la Chambre de
surveillance de la Cour de justice du canton de
Genève du 20 juillet 2020
(C/1846/2012, DCJC/793/2020).
Considérant en fait et en droit :
1. Par ordonnance du 10 décembre 2019 (DTAE/7530/2019), le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève a désigné, en application de l' art. 449a CC , Me B.________ en qualité de curateur d'office de A.________. Celui-ci a recouru contre cette décision.
Par décision du 20 juillet 2020, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève a imparti au recourant un ultime délai au 31 juillet 2020 pour verser une avance de frais de 400 fr., en vertu de l' art. 101 al. 3 CPC , sous peine d'irrecevabilité du recours.
2. Par écriture datée du 24 juillet 2020, mais parvenue au Tribunal fédéral le 3 août 2020, la personne concernée exerce "
deux recours civile et constitutionnel " contre la décision de la juridiction cantonale; il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des observations n'ont pas été requises.
3. L'écriture du recourant doit être traitée en tant que recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF, ce qui exclut d'emblée le recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 LTF ).
4. Le présent recours est irrecevable à deux titres au moins:
4.1. Le recourant n'expose pas en quoi la décision (incidente) attaquée pourrait lui causer un préjudice juridique irréparable au sens de l' art. 93 al. 1 let. a LTF ( ATF 142 III 798 et les arrêts cités). Certes, il affirme ne pas avoir "
d'argent pour payer l'avance de frais " sollicitée - pourtant modeste (400 fr.) -, mais sans établir aucunement cette assertion.
4.2. Le recourant n'invoque que son impécuniosité, mais ne formule pas le moindre grief quant au montant de l'avance de frais requise - fondée sur le droit cantonal ( art. 96 CPC et 450f CC;
cf . arrêt 5A_706/2015 du 9 décembre 2015 consid. 9.2; AUER/MARTI,
in : BSK-Erwachsenenschutz, 2012, n° 6 ad art. 450f CC ) -, motivée conformément aux exigences de l' art. 106 al. 2 LTF ( ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les arrêts cités).
5. Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let . aet b LTF). Les conclusions du recourant étaient manifestement dépourvues de chances de succès, ce qui entraîne le refus de l'assistance judiciaire et sa condamnation aux frais de la procédure fédérale (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, la Juge présidant prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à Me B.________.
Lausanne, le 24 août 2020
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Le Greffier :
Escher Braconi