Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5A_618/2021 KI-generiert

Challenger Fails to Meet Formal Requirements in Curatorship Appeal.

Geschäftsnummer 5A_618/2021
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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In this case, a protective measure involving the establishment of a representative guardianship was implemented for an individual born in 1966 by the Tribunal of Adult and Child Protection in Geneva. The tribunal assigned guardians to this individual, limited her civil rights concerning specific tasks, and authorized the guardians to access her correspondence. The individual contested the decision, but the Geneva Court of Justice's Supervisory Chamber deemed her appeal inadmissible due to insufficient grievances or clear objections to the initial ruling. She then appealed to the Swiss Federal Tribunal, claiming the protective measure was unjustified. However, her appeal was dismissed for lacking the required legal motivation, as it failed to demonstrate procedural regularity or specific legal violations by the lower court's decision.

Legislator-Regeste

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Art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF, Art. 450 al. 3 CC, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, art. 66 al. 1 in fine LTF; Challenger Fails to Meet Formal Requirements in Curatorship Appeal: The tribunal assigned guardians to this individual, limited her civil rights concerning specific tasks, and authorized the guardians to access her correspondence. The individual contested the decision, but the Geneva Court of Justice's Supervisory Chamber deemed her appeal inadmissible due to insufficient grievances or clear objections to the initial ruling. She then appealed to the Swiss Federal Tribunal, claiming the protective measure was unjustified. However, her appeal was dismissed for lacking the required legal motivation, as it failed to demonstrate procedural regularity or specific legal violations by the lower court's decision.

Schlagwörter

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Vertretungsbeistandschaft Prozessvoraussetzung hinreichende Zufahrt Beschwerdelegitimation Demonstrationsrecht Beweislosigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal is declared inadmissible using the simplified procedure.

art. 66 al. 1 in fine LTF

The decision rules that no judicial costs shall be levied.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_618/2021

Arrêt du 16 septembre 2021

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,

rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève.

Objet

curatelle de représentation,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 27 juillet 2021 (C/10465/2005-CS, DAS/150/2021).

Considérant en fait et en droit :

1. Par décision du 10 février 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève a, en substance, institué une curatelle de représentation en faveur de A.________, née en 1966 (1), désigné les curateurs (2), confié à ceux-ci diverses tâches (3), limité l'exercice des droits civils de l'intéressée pour les tâches décrites sous chiffre 3 du dispositif (4) et autorisé les curateurs à prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée (5).

Par décision du 27 juillet 2021, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours de la personne concernée et renoncé à percevoir des frais.

2. Par acte expédié le 30 juillet 2021, la personne concernée interjette un recours au Tribunal fédéral contre la décision cantonale.

Des observations n'ont pas été requises.

3. L'écriture de la recourante est traitée en tant que recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF. Il apparaît superflu de vérifier les autres conditions de recevabilité, car ce procédé est voué à l'échec (

cf .

infra , consid. 4.2).

4.

4.1. En l'espèce, la juridiction cantonale a retenu que l'acte de recours de la personne concernée ne comportait "

aucun grief à l'encontre de la décision querellée, ni de motivation, ni de conclusion précise ", à savoir en quoi le premier juge aurait arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui lui sont reprochées. Faute de remplir les exigences de motivation posées à l' art. 450 al. 3 CC , le recours est dès lors irrecevable.

4.2. La recourante conteste sur le fond la mesure de protection, qu'elle estime injustifiée. Elle ne prétend toutefois pas que, contrairement aux constatations de l'autorité précédente ( art. 105 al. 1 LTF ; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1), son acte de recours était régulier à la forme, pas plus qu'elle n'expose en quoi la décision attaquée procéderait d'une violation de l' art. 450 al. 3 CC . Dépourvu de motivation conforme aux exigences légales, le recours s'avère ainsi irrecevable d'emblée (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les citations).

5. Vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b LTF ). Compte tenu des circonstances de l'espèce, il se justifie de statuer sans frais judiciaires (art. 66 al. 1

in

fine LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève et au Service de protection de l'adulte du canton de Genève.

Lausanne, le 16 septembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi