Mother's Appeal Regarding Provisional Measures for Child's Summer Vacation and Communication Rights Inadmissible
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA mother appealed a decision by the President of the Civil Court of the La Côte district, set on July 2, 2021, regarding provisional measures for her child's holiday schedule with the father. The measures outlined the child's vacation time with the father, communication during this period, and participation in camps. The mother sought to contest this decision, requesting a suspension of the ruling that allowed extended vacation time with the father, citing concerns related to an alleged allergy and dietary issues of the child. The delegate judge from the Civil Appeals Court of the Vaud Cantonal Court refused to suspend the decision on July 19, 2021, prompting the mother to file an appeal with the Swiss Federal Tribunal. She sought immediate treatment of her appeal to avoid the ruling effectively overriding her objections before vacation times occurred. However, the Federal Tribunal found the appeal inadmissible due to a lack of constitutional rights violations being sufficiently argued.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 93 al. 1 LTF, Art. 72 al. 1 LTF, Art. 75 al. 2 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 93 al 1 let. a LTF, Art. 98 LTF; Mother's Appeal Regarding Provisional Measures for Child's Summer Vacation and Communication Rights Inadmissible: The measures outlined the child's vacation time with the father, communication during this period, and participation in camps. The mother sought to contest this decision, requesting a suspension of the ruling that allowed extended vacation time with the father, citing concerns related to an alleged allergy and dietary issues of the child. The delegate judge from the Civil Appeals Court of the Vaud Cantonal Court refused to suspend the decision on July 19, 2021, prompting the mother to file an appeal with the Swiss Federal Tribunal. She sought immediate treatment of her appeal to avoid the ruling effectively overriding her objections before vacation times occurred. However, the Federal Tribunal found the appeal inadmissible due to a lack of constitutional rights violations being sufficiently argued.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible via simplified procedure.
Used to impose court costs on the appellant.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_613/2021
Arrêt du 30 juillet 2021
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
B.________,
représenté par Me Ninon Pulver, avocate,
intimé.
Objet
mesures provisionnelles (rejet de la requête d'effet suspensif),
recours contre la décision du Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 19 juillet 2021 (TD20.006472-211127-SOE).
Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. Statuant le 2 juillet 2021 par voie de mesures provisionnelles, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a, en bref, fixé les vacances de l'enfant C.________ auprès de son père B.________ (I), ordonné à celui-ci de demander à l'enfant d'appeler sa mère A.________ une fois par semaine lorsqu'elle se trouve en vacances auprès de lui (II) et pris acte du fait que l'enfant participerait à des camps en juillet et octobre 2021 (III).
1.2. Le 15 juillet 2021, la mère a fait appel de cette décision et requis l'octroi de l'effet suspensif.
Par ordonnance du 19 juillet 2021, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a refusé l'effet suspensif.
2. Par acte mis à la poste le 27 juillet 2021, la mère exerce un recours au Tribunal fédéral contre cette ordonnance; elle conclut à l'attribution de l'effet suspensif à l'appel cantonal, à ce que les vacances soient fixées du 31 juillet 2021 à 10h00 au 3 août 2021 à 18h00 et du 10 août 2021 à 10h00 au 14 août 2021 à 18h00 et à ce que l'enfant soit autorisée à appeler sa mère aussi souvent qu'elle le souhaite, mais au moins à une reprise pour chaque période de vacances.
Des observations n'ont pas été requises.
3. L'ordonnance entreprise est une décision incidente ( art. 93 al. 1 LTF ; ATF 137 III 475 consid. 1, avec les arrêts cités) rendue dans une cause civile ( art. 72 al. 1 LTF ) par le Juge délégué de la juridiction cantonale à l'occasion de la procédure d'appel ( art. 75 al. 2 LTF ; ATF 137 III 475 consid. 1). Le délai de recours n'est pas échu ( art. 100 al. 1 LTF ), mais la recourante sollicite un "
traitement urgent " du dossier, ce qui s'impose pour que le présent recours ne perde pas (entièrement) son objet. Vu l'issue du recours (
cf .
infra , consid. 4.2), il apparaît superflu d'examiner si la décision attaquée peut causer un préjudice (juridique) irréparable au sens de l'art. 93 al 1 let. a LTF (
cf . sur cette notion: ATF 142 III 798 consid. 2.2 et les arrêts cités).
4.
4.1. En l'espèce, le juge précédent a retenu que le rapport du SPJ était nuancé quant aux relations entre le père et sa fille, et que la principale difficulté semblait concerner les relations entre les parents. Le problème d'allergie de l'enfant ressort seulement d'une pièce établie par la mère elle-même et se rapporte à une inflammation imputable à une piqure de moustique. Le problème alimentaire résulte uniquement d'un e-mail que la mère a adressé au médecin. Aucun des moyens exposés par la mère ne justifie ainsi l'attribution de l'effet suspensif. L'argument selon lequel l'enfant n'a jamais passé plus d'une semaine avec son père n'est pas décisif. Enfin, le fait que le premier juge ait ordonné une expertise pédopsychiatrique ne signifie pas d'une manière suffisamment évidente pour octroyer l'effet suspensif que l'enfant ne pourrait pas passer plus d'une semaine avec son père.
4.2. L'ordonnance attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l' art. 98 LTF (parmi d'autres: ATF 134 II 192 consid. 1.5; arrêt 5A_581/2021 du 16 juillet 2021 consid. 2), de sorte que la recourante ne peut dénoncer qu'une violation de ses droits constitutionnels. Or, le mémoire de recours ne comporte pas le moindre grief de cette nature, motivé de surcroît conformément à l' art. 106 al. 2 LTF . Il s'ensuit que le recours est manifestement irrecevable ( ATF 135 III 232 consid. 1.2 et la jurisprudence citée).
5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b LTF ), avec suite de frais à la charge de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 30 juillet 2021
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi