Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5A_601/2020 KI-generiert

Mother's Appeal on Child Support Inadmissible Due to Untimely Filing

Geschäftsnummer 5A_601/2020
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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In this case, a mother contested a decision by the Geneva First Instance Court made on December 19, 2019, concerning protective measures for marital union. The court had granted her custody of the minor children and established visitation rights for the father, as well as the father's obligation to contribute to the children's maintenance. The father appealed this decision, and the Civil Chamber of the Geneva Court of Justice annulled two specific clauses related to the father's financial contributions. The mother subsequently filed a civil appeal to the Swiss Federal Tribunal on July 24, 2020, seeking to reinstate the annulled maintenance contributions for the children. However, her appeal was deemed inadmissible as it was submitted past the required deadline for filing.

Legislator-Regeste

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 98 LTF, Art. 46 al. 1 let. b LTF, Art. 46 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Mother's Appeal on Child Support Inadmissible Due to Untimely Filing: The court had granted her custody of the minor children and established visitation rights for the father, as well as the father's obligation to contribute to the children's maintenance. The father appealed this decision, and the Civil Chamber of the Geneva Court of Justice annulled two specific clauses related to the father's financial contributions. The mother subsequently filed a civil appeal to the Swiss Federal Tribunal on July 24, 2020, seeking to reinstate the annulled maintenance contributions for the children. However, her appeal was deemed inadmissible as it was submitted past the required deadline for filing.

Schlagwörter

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Kindesunterhalt verspätete Einreichung vorsorgliche Einstellung Einzelkind Versäumung der gesetzlichen Frist eheliche Gemeinschaft

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible using the simplified procedure based on this article.

Art. 66 al. 1 LTF

The costs of the proceedings were imposed on the appellant based on this article.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_601/2020

Arrêt du 31 juillet 2020

IIe Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge fédérale Escher, J uge présidant.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.A.________,

représentée par Me Catarina Monteiro Santos, avocate,

recourante,

contre

B.A.________,

intimé.

Objet

mesures protectrices de l'union conjugale,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour

de justice du canton de Genève du 9 juin 2020 (C/7386/2019, ACJC/792/2020).

Considérant en fait et en droit :

1. Statuant le 19 décembre 2019, par voie de mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal de première instance de Genève a, entre autres points, attribué à A.A.________ (

mère ) la garde sur les enfants mineurs C.________, née en 2008, et D.________, née en 2015 (ch. 2), réservé à B.A.________ (

père ) un droit de visite (ch. 3), fixé la contribution du père à l'entretien des enfants (ch. 5 et 6) et statué sur les frais (ch. 7 et 8).

Par arrêt du 9 juin 2020, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a accueilli l'appel interjeté par le père et annulé les ch. 5 et 6 du dispositif du jugement précité.

2. Par mémoire expédié le 24 juillet 2020, la mère exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal; en substance, elle conclut au rétablissement des contributions d'entretien supprimées par la cour cantonale.

Des observations n'ont pas été requises.

3. Aux termes de l' art. 100 al. 1 LTF , le recours contre une décision doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La computation du délai obéit aux art. 44 ss LTF , étant précisé que l'arrêt attaqué porte sur des mesures provisionnelles au sens de l' art. 98 LTF ( ATF 133 III 585 consid. 3), en sorte que la suspension prévue à l' art. 46 al. 1 let. b LTF ne s'applique pas en l'espèce ( art. 46 al. 2 LTF ; ATF 134 III 667 consid. 1.3 et les arrêts cités).

Il est constant que la décisionentreprise a été notifiée à la recourante le (mardi)

23 juin 2020 - ce qu'elle reconnaît expressément -, si bien que le délai est arrivé à échéance le (jeudi)

23 juillet suivant . Mis à la poste le 24 juillet 2020, le recours est tardif, partant irrecevable.

4. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF ), avec suite de frais à la charge de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, la Juge présidant prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. sont mis à la charge de la recourante.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève (Chambre civile).

Lausanne, le 31 juillet 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Le Greffier :

Escher Braconi