Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5A_575/2020 KI-generiert

Appeal Against Provisional Measures in Registered Partnership Dissolution Inadmissible

Geschäftsnummer 5A_575/2020
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The case involves an appeal concerning the provisional measures related to the dissolution of a registered partnership. The original ruling by the Geneva court allowed one partner to terminate the lease of their shared residence while ordering them to pay a monthly maintenance fee to the other partner, who resides in Russia. The residence had been unoccupied since January 2019, and thus the court ruled against granting occupancy rights to the partner residing abroad. The appealing partner challenged this decision, seeking judicial assistance and the suspension of the ruling's effects, but their appeal was not filed in an official language, and it failed to adequately address violations of constitutional rights, as required by Swiss law.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 6 LTF, Art. 42 LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 30 LPart, Art. 98 LTF; Appeal Against Provisional Measures in Registered Partnership Dissolution Inadmissible: The original ruling by the Geneva court allowed one partner to terminate the lease of their shared residence while ordering them to pay a monthly maintenance fee to the other partner, who resides in Russia. The residence had been unoccupied since January 2019, and thus the court ruled against granting occupancy rights to the partner residing abroad. The appealing partner challenged this decision, seeking judicial assistance and the suspension of the ruling's effects, but their appeal was not filed in an official language, and it failed to adequately address violations of constitutional rights, as required by Swiss law.

Schlagwörter

KI-generiert
Auflösung der eingetragenen Partnerschaft Vorläufige Maßnahmen Kommanditgesellschaft verfassungsmässige Schranken substantiierte Begründung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert

Zitierte Rechtsprechung

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible using the simplified procedure.

Art. 64 al. 1 LTF

The request for legal aid was rejected.

Art. 66 al. 1 LTF

Costs of the federal proceedings were imposed on the appellant.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (4)

2C_1050/2022 (2023-01-20)
Italian National v. State Secretariat for Migration (Appeal Timing and Formality)
«…erzichtet werden, zumal auf die Beschwerde aus anderen Gründen nicht einzutreten ist (vgl. E. 2.3 hiernach; vgl. Urteil 5A_575/2020 vom 15. Juli 2020 E. 3.1; zu diesen Fragen siehe auch FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 3. Aufl. 2022…»
C/11034/2019 (2022-09-06) · ge
Registered Partnership Dissolution: Maintenance and Personal Belongings Appeal
«…se. Le recours au Tribunal fédéral de A______ contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt du 15 juillet 2020 (5A_575/2020). h. Par mémoire réponse du 24 février 2020, A______ a, notamment, conclu à la dissolution du partenariat enregistré,…»
C/11201/2021 (2022-02-10) · ge
Appeal Regarding Sequestration Opposition and Compensation Claims in Summary Proceedings
«…iquable. **f.** Le Tribunal fédéral a, par arrêt [5A\_575/2020](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_575/2020) du 15 juillet 2020, déclaré irrecevable le recours formé par B\_\_\_\_\_\_ à l'encontre de cet arrêt. **g.** A\_\_\_\…»
C/11034/2019 (2020-05-28) · ge
Registered Partnership Dissolution: Housing Lease Termination and Spousal Support Calculation
«…le 26.06.2020, rendu le 30.07.2020, IRRECEVABLE, [5A\_575/2020](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_575/2020) **Normes** : Lpart.13; Lpart.17; CPC.307 [![Pdf](data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGA…»

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_575/2020

Arrêt du 15 juillet 2020

IIe Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge fédérale Escher, J uge présidant.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

B.________,

représenté par Me Caroline Ferrero Menut, avocate,

intimé.

Objet

dissolution du partenariat enregistré,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour

de justice du canton de Genève du 28 mai 2020 (C/11034/2019, ACJC/729/2020).

Considérant en fait et en droit :

1. Statuant le 22 octobre 2019 par voie de mesures provisionnelles (cause OTPI/672/2019), le Tribunal de première instance de Genève a, entre autres points, autorisé B.________ à résilier le bail du logement commun (ch. 1) et l'a condamné à verser à A.________, par mois et d'avance, une contribution d'entretien de 2'800 fr. dès le prononcé des mesures (ch. 4); il a retenu que le logement commun des partenaires était vacant depuis janvier 2019 et qu'il ne se justifiait pas d'en attribuer la jouissance à A.________, celui-ci résidant en Russie.

Par arrêt du 28 mai 2020, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette ordonnance.

2. Par écriture expédiée le 26 juin 2020, A.________ interjette un "

appeal " contre l'ordonnance de première instance et l'arrêt de la Cour de justice; il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif.

Des observations n'ont pas été requises.

3.

3.1. Le mémoire de recours n'est pas rédigé dans une langue officielle, mais en anglais ( art. 42 al. 1 LTF ). Il est toutefois inutile de le renvoyer à son auteur aux fins de traduction ( art. 42 al. 6 LTF ), car le procédé est irrecevable à un autre titre (

cf .

infra , consid. 4; MERZ,

in : BSK-BGG, 3e éd., 2018, n° 98 ad art. 42 LTF ).

3.2. La présente écriture doit être traitée en tant que recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF , dont il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les conditions de recevabilité.

4. Il ressort de l'arrêt déféré ( art. 105 al. 1 LTF ) que le litige porte sur des mesures provisionnelles ordonnées dans le contexte d'une demande unilatérale de dissolution d'un partenariat enregistré ( art. 30 LPart ), que l'intimé a déposée le 8 mai 2019. Il s'ensuit que le recourant ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels ( art. 98 LTF ), moyen qu'il doit motiver conformément à l' art. 106 al. 2 LTF ( ATF 135 III 232 consid. 1.2; 134 II 349 consid. 3 et les arrêts cités).

Le mémoire de l'intéressé ne répond pas à cette exigence: il se réfère d'une manière toute générale à l' art. 8 CEDH et ne comporte aucune réfutation des motifs de la juridiction précédente, renvoyant de façon inadmissible aux "

same arguments " présentés dans son "

appeal to the Court of Justice " ( ATF 133 II 396 consid. 3.1). Il s'ensuit que le recours doit être écarté d'emblée ( ATF 142 III 364 consid. 2.4).

5. Vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b LTF ). Les conclusions du recourant étaient d'emblée vouées à l'échec, ce qui implique le rejet de sa requête d'assistance judiciaire et sa condamnation aux frais de la procédure fédérale (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF). Cela étant, la requête d'effet suspensif n'a plus d'objet.

Par ces motifs, la Juge présidant prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr., sont mis à la charge du recourant.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève (Chambre civile).

Lausanne, le 15 juillet 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Le Greffier :

Escher Braconi