Guardianship Account Consignment Appeal Inadmissibility
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA case was brought before the Swiss Federal Tribunal involving an individual contesting a decision by the Geneva Cantonal Court of Justice. This decision upheld an earlier ruling by the Tribunal for the Protection of Adults and Children in Geneva, which had mandated the curators of the individual to deposit all assets from a specified bank account into the state's consignment office for another party. The appellant sought to challenge this ruling on various grounds, including claims of falsehoods and a misinterpretation of legal principles by the cantonal authorities. However, the appellant's appeal failed to adequately address or demonstrate any legal or constitutional violations in the decisions of the lower courts, rendering the appeal inadmissible. Consequently, the appeal was deemed unlikely to succeed, resulting in the rejection of the request for legal aid and the imposition of legal costs on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Guardianship Account Consignment Appeal Inadmissibility: This decision upheld an earlier ruling by the Tribunal for the Protection of Adults and Children in Geneva, which had mandated the curators of the individual to deposit all assets from a specified bank account into the state's consignment office for another party. The appellant sought to challenge this ruling on various grounds, including claims of falsehoods and a misinterpretation of legal principles by the cantonal authorities. However, the appellant's appeal failed to adequately address or demonstrate any legal or constitutional violations in the decisions of the lower courts, rendering the appeal inadmissible. Consequently, the appeal was deemed unlikely to succeed, resulting in the rejection of the request for legal aid and the imposition of legal costs on the appellant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible based on the simplified procedure.
Used to reject the appellant's request for legal aid because the conclusions were devoid of chances of success.
Used to order the appellant to pay the federal court costs because the appeal was dismissed.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_574/2021
Arrêt du 16 juillet 2021
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,
rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève.
Objet
curatelle de représentation et de gestion (remboursement et consignation d'une somme d'argent),
recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 3 juin 2021 (C/21797/2010-CS, DAS/118/2021).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 3 juin 2021, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré recevable le recours formé par A.________ contre la décision rendue le 1er décembre 2020 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant ordonnant aux curateurs de A.________ de consigner auprès de la Caisse de consignation de l'État de Genève, au nom de B.________, l'intégralité des avoirs se trouvant sur le compte xxxx xxxx xxxx xxxx xxxx x de A.________ auprès de la Banque cantonale de Genève, et confirmé ladite décision du Tribunal de première instance.
2. Par acte du 12 juillet 2021, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Dans son mémoire, le recourant présente un résumés des faits relatifs à l'historique de sa cause, critique le déroulement du traitement de sa cause devant les autorités judiciaires cantonales et rectifie " des contre-vérités et des calomnies à [s]on encontre " évoquant de manière générale et abstraite le principe de la légalité, l'Humanité et la force majeure. En préambule, il dresse une liste de normes, classées par catégories (Constitution et lois), dont il énonce le titre. Ce faisant, le recourant rectifie les faits selon sa propre appréciation de sa cause, omettant de tenir compte du raisonnement de la cour cantonale. Aussi, il ne discute nullement les motifs de l'arrêt déféré qui ont conduit l'autorité précédente à rejeter son recours. En dépit de l'invocation de différentes normes légales et constitutionnelles, le recourant ne soulève en définitive aucun grief tendant à démontrer que la décision déférée serait contraire au droit ou à la Constitution. En conséquence, le présent recours ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
3. En conclusion, le présent recours doit être déclaré d'emblée irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
Les conclusions du recourant étaient d'emblée dénuées de chances de succès, ce qui entraîne le rejet de sa requête d'assistance judiciaire et sa condamnation aux frais de l'instance fédérale, arrêtés à 500 fr. (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance, et au Service de protection de l'adulte.
Lausanne, le 16 juillet 2021
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Gauron-Carlin