Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5A_566/2012 KI-generiert

Claimant v. Swiss Confederation (Wage Garnishment Appeal)

Geschäftsnummer 5A_566/2012
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A legal dispute arose when an individual contested a wage garnishment pursuant to an enforcement action by the Swiss Confederation. The individual's complaint was dismissed by the Cantonal Court, which upheld the validity of the garnishment and the procedures followed. The individual subsequently filed an appeal to the Federal Tribunal, raising grievances about the conduct of judicial authorities without adequately addressing the legal reasoning of the lower court. Ultimately, the Tribunal deemed the appeal manifestly inadmissible, concluding that the individual's efforts appeared aimed at delaying the enforcement process rather than presenting a legitimate legal challenge.

Legislator-Regeste

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Art. 134 CPC, Art. 42 al. 7 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. b et c LTF; Claimant v. Swiss Confederation (Wage Garnishment Appeal): The individual's complaint was dismissed by the Cantonal Court, which upheld the validity of the garnishment and the procedures followed. The individual subsequently filed an appeal to the Federal Tribunal, raising grievances about the conduct of judicial authorities without adequately addressing the legal reasoning of the lower court. Ultimately, the Tribunal deemed the appeal manifestly inadmissible, concluding that the individual's efforts appeared aimed at delaying the enforcement process rather than presenting a legitimate legal challenge.

Schlagwörter

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Lohnpfändung Schuldbetreibung Kündigungsfrist Eidgenossenschaft vermögensrechtliche Streitigkeiten Konkursforderung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 108 al. 1 let. b et c LTF

Used to justify the use of the simplified procedure because the appeal was manifestly inadmissible.

art. 66 al. 1 LTF

Used to order the appellant to bear the judicial costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A_566/2012

Arrêt du 9 août 2012

IIe Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.

Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Confédération Suisse, 3003 Berne,

représentée par la Caisse du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14,

intimée,

Office des poursuites du district de Lausanne-Ouest, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet

saisie,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 16 juillet 2012.

Considérant:

que, par arrêt du 16 juillet 2012, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé le rejet de la plainte formée par X._______ contre un avis de saisie de salaire dans le cadre de la poursuite qu'exerce contre lui la Confédération Suisse;

que la cour cantonale a considéré que le recourant avait reçu le 15 mars 2012 la citation à comparaître à l'audience du 29 mars 2012 de sorte que le délai de dix jours de l' art. 134 CPC avait été respecté, que le refus de renvoyer l'audience était justifié dès lors que le motif invoqué par le recourant, à savoir un autre litige pendant depuis plus de douze ans, n'était pas suffisant, que, ne s'étant pas présenté à l'audience, il avait renoncé à faire valoir son point de vue, que les griefs relatifs aux titres de créance étaient irrecevables dans une procédure de plainte contre un avis de saisie et que le calcul du montant du revenu saisissable était conforme au droit;

que, par acte remis à la poste le 26 juillet 2012, l'intéressé interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt;

que, dans ses écritures, le recourant, qui se plaint du comportement des autorités judiciaires à son égard et des nombreux arrêts rendus contre lui, ne s'en prend toutefois pas aux considérants de l'arrêt cantonal ni ne démontre en quoi celui-ci violerait le droit fédéral;

qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);

que, en outre, le recourant, qui ne vise qu'à retarder la procédure d'exécution forcée, procède de manière abusive ( art. 42 al. 7 LTF );

que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF;

que la requête d'effet suspensif formulée par le recourant devient ainsi sans objet;

que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );

que, enfin, toute nouvelle écriture du même genre, notamment des demandes de révision abusives, sera classée sans suite;

par ces motifs, la Présidente prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La requête d'effet suspensif du recourant est sans objet.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Lausanne-Ouest et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.

Lausanne, le 9 août 2012

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Richard