Challenge to Preventive Psychiatric Placement Due to Mental Disorders and Self-Danger
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a challenge to a decision made by a cantonal commission regarding the preventive detention of an individual due to mental health issues. The individual was admitted to a psychiatric hospital for emergency treatment following a determination by a chief physician that they posed a danger to themselves, primarily due to severe mental disorders, including delusions related to gastrointestinal issues, combined with existing problems of alcohol and drug dependency. The cantonal commission upheld the initial decision for a maximum duration of six weeks, asserting that the individual's condition required ongoing psychiatric treatment and monitoring in a secure environment. The individual subsequently filed a legal appeal, which was considered by the Federal Tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 397a al. 1 CC, Art. 105 al. 2 LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF; Challenge to Preventive Psychiatric Placement Due to Mental Disorders and Self-Danger: The individual was admitted to a psychiatric hospital for emergency treatment following a determination by a chief physician that they posed a danger to themselves, primarily due to severe mental disorders, including delusions related to gastrointestinal issues, combined with existing problems of alcohol and drug dependency. The cantonal commission upheld the initial decision for a maximum duration of six weeks, asserting that the individual's condition required ongoing psychiatric treatment and monitoring in a secure environment. The individual subsequently filed a legal appeal, which was considered by the Federal Tribunal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to decide that no judicial costs would be charged.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_558/2010
Arrêt du 18 août 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme et MM. les Juges Escher, Juge présidante, Meyer et Herrmann.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance du canton de Berne, rue de l'Université 17, 3001 Berne,
intimée.
Objet
privation de liberté à des fins d'assistance,
recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance de la Cour suprême du canton de Berne du 5 août 2010.
Considérant:
que le 22 juillet 2010, X.________ a été hospitalisé d'urgence aux Services psychiatriques A.________ dans le cadre d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance ( art. 397a al. 1 CC ) ordonnée par le médecin-chef de l'hôpital B.________;
que sur recours du prénommé, la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance a, par décision du 5 août 2010, confirmé ledit placement à titre préventif pour une période de six semaines au maximum, soit jusqu'au 1er septembre 2010 au plus tard;
qu'elle a considéré en substance que le recourant souffre avant tout de troubles mentaux et du comportement et d'un trouble délirant persistant (fixation sur de prétendus troubles intestinaux) qui le met dans des états agressifs qu'il gère difficilement et qui, associé à des problèmes d'alcoolisme et de toxicomanie subsistants, constitue un danger encore trop important pour lui, son état actuel ne lui permettant pas d'assumer son quotidien de manière autonome et nécessitant par conséquent un traitement et un suivi stationnaire, d'autant qu'il ne dispose pas d'un cadre social suffisant;
que le recourant ne soulevant pas de griefs répondant aux exigences de l' art. 105 al. 2 LTF à l'encontre des faits établis par l'autorité cantonale, ceux-ci lient le Tribunal fédéral ( art. 105 al. 1 LTF );
que sur la base de ces faits, la privation de liberté ordonnée en l'espèce est à l'évidence conforme à l' art. 397a al.1 CC , le danger que présente le recourant pour lui-même du fait de ses troubles mentaux liés à ses problèmes d'alcoolisme et de toxicomanie ne pouvant être évité que par un traitement stationnaire en milieu psychiatrique;
qu'il suit de là que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité;
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF );
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 18 août 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidante: Le Greffier:
Escher Fellay