Debtor's Appeal Against Realization of Hereditary Community Share Inadmissible
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a civil appeal regarding the realization of their share in a community inheritance related to a deceased relative's estate. The relevant authority had authorized the sale of a property at a specified price and outlined procedures for the potential dissolution of the community estate if the sale did not proceed as planned. The appellant later contended that outstanding debts against them would be settled shortly, due to an impending purchase of their residence by their children, but the appeal was deemed to not meet the necessary legal standards for consideration, leading to its rejection as inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 132 LP, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Debtor's Appeal Against Realization of Hereditary Community Share Inadmissible: The relevant authority had authorized the sale of a property at a specified price and outlined procedures for the potential dissolution of the community estate if the sale did not proceed as planned. The appellant later contended that outstanding debts against them would be settled shortly, due to an impending purchase of their residence by their children, but the appeal was deemed to not meet the necessary legal standards for consideration, leading to its rejection as inadmissible.
Schlagwörter
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure stipulated by this article.
The costs of the proceedings were imposed on the unsuccessful appellant based on this provision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_552/2017
Arrêt du 26 juillet 2017
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.A.________,
recourant,
contre
Office des poursuites de la Veveyse.
Objet
réalisation d'une part de communauté,
recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, en qualité d'Autorité de surveillance, du 13 juillet 2017.
Considérant en fait et en droit :
1. Statuant sur la requête du 9 mai 2017 de l'Office des poursuites de la Veveyse tendant à la fixation du mode de réalisation de la part de A.A.________ dans la communauté héréditaire de la succession de feu B.A.________, de l'immeuble art. XXXX RF U.________, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, en qualité d'Autorité de surveillance, a, par arrêt du 13 juillet 2017, autorisé la vente de l'art. XXXX RF U.________ à B.________ à un prix de 310 fr. le mètre carré, selon son offre du 28 juin 2017, et ordonné, dans l'hypothèse où cette transaction n'aboutirait pas ou que le prix d'acquisition ne serait pas versé par l'acheteur, la dissolution de la communauté héréditaire de feu B.A.________ et la vente du terrain aux enchères publiques.
2. Par lettre du 21 juillet 2017, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il se prévaut des art. 72 à 77 et 90 LTF, exposant que la totalité des poursuites engagées à son encontre, d'un montant de 112'443 fr., sera remboursée avant la fin du mois de juillet 2017, dès lors que ses enfants ont décidé, avec l'accord d'une banque, d'acheter son appartement.
Ce faisant, le recourant s'écarte de l'objet de l'arrêt déféré ( ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et la jurisprudence citée), relatif au mode de réalisation d'une part de communauté ( art. 132 LP et 10 OPC), et ne soulève aucun grief - même de manière implicite - tendant à démontrer que le raisonnement de la décision cantonale querellée serait contraire au droit ou à la Constitution. En conséquence, le présent recours ne correspond pas aux exigences minimales de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et doit être déclaré irrecevable.
Le recours, manifestement irrecevable, doit être traité selon la procé dure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF .
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à C.A.________, à D.A.________, à C.________, et à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 26 juillet 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin