Abuse of Right in Debt Enforcement Appeal Dismissed
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual submitted two complaints in January 2017 during enforcement proceedings, which were later deemed inadmissible by the Cantonal Court's Enforcement and Bankruptcy Chamber on the grounds of abuse of rights. The individual subsequently filed a civil appeal to the Federal Tribunal in late June 2018, seeking legal aid and urgent provisional measures. However, the appeal failed to adequately challenge the lower court's reasoning regarding the abuse of rights and was consequently declared inadmissible. As a result, the request for legal assistance was denied, and the individual was ordered to cover the judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 73 LP, Art. 42 al. 7 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et c LTF, Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; Abuse of Right in Debt Enforcement Appeal Dismissed: The individual subsequently filed a civil appeal to the Federal Tribunal in late June 2018, seeking legal aid and urgent provisional measures. However, the appeal failed to adequately challenge the lower court's reasoning regarding the abuse of rights and was consequently declared inadmissible. As a result, the request for legal assistance was denied, and the individual was ordered to cover the judicial costs.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure based on this provision.
The appeal was also declared inadmissible because it was deemed an abusive appeal under this provision.
The reasoning leading to the dismissal noted that the requirements for motivation under these articles were not met.
The request for legal aid was rejected based on this provision because the appeal had no chance of success.
Court costs were imposed on the unsuccessful appellant according to this article.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_551/2018
Arrêt du 9 juillet 2018
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office des poursuites de la Sarine,
avenue de Beauregard 13, 1700 Fribourg.
Objet
procédure de saisie; plainte LP,
recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 7 juin 2018 (102 2018 86 & 87).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 7 juin 2018, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a déclaré irrecevables, au motif qu'elles constituent un abus de droit au regard de l' art. 73 LP , les deux plaintes formées le 15 janvier 2017 par A.________ dans le cadre des poursuites nos xxxxxxx et yyyyyyy.
2. Par acte du 29 juin 2018, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, sollicitant le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, ainsi que six autres mesures provisionnelles urgentes ( nos 1 et 3 à 7), dont l'effet suspensif à son recours.
Dans son mémoire, le recourant discute de la validité des requêtes de mainlevée, des bases légales permettant à l'État de Fribourg de percevoir une contribution, de la validité de la délégation administrative à des secrétaires, et du signalement effectué par la Présidente de la Chambre des poursuites et faillites à la Justice de paix, en se référant à diverses normes fédérales (CPC, LP) et cantonales. Ce faisant, le recourant ne s'en prend nullement à la motivation de l'autorité cantonale relative à l'abus de droit, dont il ne tient nul compte,
a fortiori ne soulève aucun grief tendant à démontrer que la motivation de l'arrêt déféré serait contraire au droit ou à la Constitution, de sorte que son recours ne correspond pas aux exigences minimales de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et doit en conséquence être déclaré irrecevable.
De surcroît, le recours présente une fois de plus un caractère abusif au sens de l' art. 42 al. 7 LTF , de sorte qu'il doit également être déclaré irrecevable pour ce motif.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF. L'issue du recours rend sans objet les six requêtes de mesures provisionnelles urgentes nos 1 et 3 à 7, dont la demande d'effet suspensif.
3. Faute de chances de succès du recours, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale déposée par le recourant (mesure provisionnelle urgente n° 2) ne saurait être agréée ( art. 64 al. 1 LTF ). Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de l' art. 66 al. 1 LTF .
Toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office des poursuites de la Sarine et à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 9 juillet 2018
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin