Involuntary Commitment for Schizophrenia and Risk of Aggression
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who has been interned in a psychiatric clinic multiple times since 1963 and was again admitted on July 16, 2010, under a legal provision concerning deprivation of liberty for assistance purposes. The individual contested the refusal of a request for discharge, which was upheld by the relevant authority based on medical expert evaluations indicating the individual was suffering from severe psychotic decompensation, specifically paranoid schizophrenia. These evaluations noted that the individual was anosognosic, rejecting treatment, and posed a significant risk to others due to pronounced persecutory ideas, making discharge inappropriate at that time.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 397a al. 1 CC, Art. 105 al. 2 LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Involuntary Commitment for Schizophrenia and Risk of Aggression: The individual contested the refusal of a request for discharge, which was upheld by the relevant authority based on medical expert evaluations indicating the individual was suffering from severe psychotic decompensation, specifically paranoid schizophrenia. These evaluations noted that the individual was anosognosic, rejecting treatment, and posed a significant risk to others due to pronounced persecutory ideas, making discharge inappropriate at that time.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the reasoning to establish that the facts found by the cantonal authority bind the Federal Tribunal, a concept applied when limiting the review of the appeal.
Cited in the reasoning to justify the decision not to levy judicial costs, leading to the order that no judicial costs will be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_551/2010
Arrêt du 19 août 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme et MM. les Juges Escher, juge présidante, Meyer
et Herrmann.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève,
boulevard Helvétique 27, 1207 Genève,
intimée.
Clinique de Belle-Idée.
Objet
privation de liberté à des fins d'assistance,
recours contre la décision de l'Autorité de recours de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève du 30 juillet 2010.
Considérant:
que le recourant, interné en clinique psychiatrique à treize reprises depuis 1963, l'a été à nouveau le 16 juillet 2010 en vertu de l' art. 397a al. 1 CC et a recouru contre le refus de sa demande de sortie;
que la décision attaquée confirme ce refus en considérant, sur la base d'expertises médicales et après audition de l'intéressé, que celui-ci, hospitalisé en état de décompensation de caractère psychotique, souffre de schizophrénie paranoïde, est anosognosique, refusant donc les traitements médicamenteux, et présente un risque d'hétéro-agressivité important comportant des idées persécutoires prononcées, de sorte que sa sortie de clinique n'est pas envisageable en l'état;
que le recourant ne soulevant pas de griefs répondant aux exigences de l' art. 105 al. 2 LTF à l'encontre des faits établis par l'autorité cantonale, ceux-ci lient le Tribunal fédéral ( art. 105 al. 1 LTF );
que sur la base de ces faits, la privation de liberté ordonnée en l'espèce est à l'évidence conforme à l' art. 397a al.1 CC , le grave danger que présente le recourant pour autrui en raison de sa maladie mentale ne pouvant être évité que par un traitement stationnaire en clinique;
qu'il suit de là que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité;
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF );
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à l'Autorité de recours de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève.
Lausanne, le 19 août 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidante: Le Greffier:
Escher Fellay