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5A_528/2017 KI-generiert

Company in Liquidation Appeal Against Bankruptcy Decision Upheld

Geschäftsnummer 5A_528/2017
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a liquidation company contesting a bankruptcy decision that was initially rendered by a civil court following a request from a creditor. The bankruptcy was confirmed by an appellate court, prompting the liquidation company to appeal to the Federal Tribunal. The appellant argued for the annulment of the bankruptcy declaration, citing available realizable assets and settlement of the debt that led to the bankruptcy claim. However, the Tribunal found that the appeal did not meet requisite legal standards for motivation and was deemed inadmissible, leading to the imposition of judicial costs on the appellant.

Legislator-Regeste

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Company in Liquidation Appeal Against Bankruptcy Decision Upheld: The bankruptcy was confirmed by an appellate court, prompting the liquidation company to appeal to the Federal Tribunal. The appellant argued for the annulment of the bankruptcy declaration, citing available realizable assets and settlement of the debt that led to the bankruptcy claim. However, the Tribunal found that the appeal did not meet requisite legal standards for motivation and was deemed inadmissible, leading to the imposition of judicial costs on the appellant.

Schlagwörter

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Konkursliquidation Zivilkonkurs Gläubigerversammlung zivilrechtliche Nichtigkeitserklärung Immobiliengesellschaft verfassungsmässige Anforderung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible and this procedural rule was applied for the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

The court costs were imposed on the appellant because they lost the appeal.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_528/2017

Arrêt du 14 juillet 2017

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral von Werdt, Président.

Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure

A.________ Sàrl en liquidation,

recourante,

contre

B.________SA,

intimée.

Objet

prononcé de faillite,

recours contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 12 juin 2017.

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 12 juin 2017, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté le recours interjeté le 10 mai 2017 par A.________ Sàrl en liquidation à l'encontre de la décision rendue le 28 avril 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye prononçant la faillite de la société A.________ Sàrl, requise par la B.________ SA.

2. Par acte du 10 juillet 2017, A.________ Sàrl en liquidation exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, tendant à l'annulation du prononcé de sa faillite.

Dans son écriture, la société recourante présente un résumé de son fonctionnement et de son historique, puis expose brièvement une liste d'arguments pour l'annulation de sa faillite, principalement le fait qu'elle dispose d'un actif immobilier réalisable et qu'elle s'est acquittée de la dette à l'origine du prononcé de faillite. Ce faisant, la recourante s'écarte de l'arrêt déféré, substitue sa propre appréciation de la cause à celle retenue par la cour cantonale, et ne soulève aucun grief - même de manière implicite - tendant à démontrer que le raisonnement de la décision cantonale querellée serait contraire au droit ou à la Constitution. En conséquence, le présent recours ne correspond pas aux exigences minimales de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et doit être déclaré irrecevable.

Le recours, manifestement irrecevable, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF .

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, IIe Cour d'appel civil, à l'Office cantonal des faillites de l'État de Fribourg, au Service du Registre du commerce, Fribourg, à l'Office des poursuites de la Broye et au Registre foncier de la Broye.

Lausanne, le 14 juillet 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin