Appellant Withdraws Civil Appeal Following Settlement
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a civil appeal was filed against a provisional measures decision made by a lower court. The appellant sought to challenge a ruling issued on May 28, 2009, and subsequently initiated proceedings on August 7, 2009. During the appellate process, there were indications of ongoing negotiations between the parties, which ultimately led to the appellant's decision to withdraw the appeal. A procedural agreement was reached between the parties, confirming the withdrawal of the case from the court's docket. The tribunal noted the developments, including the late notification of the negotiations, and decided to formally acknowledge the withdrawal of the appeal and the associated judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 137 CC, Art. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 65 LTF, Art. 5 al. 2 PCF; Appellant Withdraws Civil Appeal Following Settlement: The appellant sought to challenge a ruling issued on May 28, 2009, and subsequently initiated proceedings on August 7, 2009. During the appellate process, there were indications of ongoing negotiations between the parties, which ultimately led to the appellant's decision to withdraw the appeal. A procedural agreement was reached between the parties, confirming the withdrawal of the case from the court's docket. The tribunal noted the developments, including the late notification of the negotiations, and decided to formally acknowledge the withdrawal of the appeal and the associated judicial costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the considerations explaining why the case is struck from the roll following the withdrawal of the appeal, which is confirmed in order 1.
Cited as the basis for fixing the judicial fee in order 2.
Cited as the basis for charging the judicial fee to the appellant in order 2.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_520/2009
Ordonnance du 12 novembre 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret.
Parties
X.________,
représenté par Me Grégoire Bovet, avocat,
recourant,
contre
dame X.________,
intimée.
Objet
mesures provisionnelles ( art. 137 CC ),
recours contre le jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 28 mai 2009.
Vu:
le recours en matière civile exercé le 7 août 2009 par X.________ contre le jugement rendu sur mesures provisionnelles le 28 mai 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine;
les ordonnances du 29 septembre 2009 impartissant à la partie intimée ainsi qu'à l'autorité cantonale un délai au 20 octobre 2009 pour se déterminer sur le recours;
la détermination de l'autorité cantonale du 30 septembre 2009;
la demande de prolongation de délai présentée par l'intimée le 20 octobre 2009, laquelle informe de l'existence de négociations entre les parties pouvant aboutir au retrait du recours;
l'ordonnance du 21 octobre 2009 octroyant à l'intimée une prolongation de délai au 10 novembre 2009;
le courrier du conseil de l'intimée du 9 novembre 2009 informant le Tribunal de céans de la résiliation de son mandat par sa cliente;
le courrier du conseil du recourant du 10 novembre 2009 faisant état d'une convention de procédure conclue entre les parties;
ladite convention de procédure par laquelle le recourant déclare notamment retirer le recours en matière civile déposé le 7 août 2009.
considérant:
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF );
que l'émolument judiciaire doit être fixé compte tenu de l'activité déployée jusqu'à ce jour par la cour de céans ( art. 65 LTF ) - qui n'a été informée de l'existence de pourparlers entre les parties que tardivement - et mis à la charge du recourant ( art. 5 al. 2 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 66 al. 1 LTF );
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, celle-ci ne s'étant pas prononcée sur le fond du litige et la convention déclarant de surcroît que les dépens sont compensés entre les parties.
Ordonne:
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine.
Lausanne, le 12 novembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl de Poret