Swiss Federal Court Upholds Maintenance Payment Order Due to Insufficient Appeal Grounds
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual was ordered by a lower court to pay a monthly maintenance contribution of 300 francs to his adult son for a specified period, taking into account the son's serious educational pursuits and the father's financial capacity. The individual challenged this decision but only expressed a general opposition without addressing the relevant considerations of the lower court's ruling. As a result, the higher court declared the appeal inadmissible due to the lack of adequate argumentation and placed the judicial costs on the individual who filed the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Swiss Federal Court Upholds Maintenance Payment Order Due to Insufficient Appeal Grounds: The individual challenged this decision but only expressed a general opposition without addressing the relevant considerations of the lower court's ruling. As a result, the higher court declared the appeal inadmissible due to the lack of adequate argumentation and placed the judicial costs on the individual who filed the appeal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure because the arguments did not meet the requirements of the LTF.
Used to order the appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_52/2011
Arrêt du 25 janvier 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Y.________,
représenté par Me Karin Baertschi, avocate,
intimé.
Objet
contribution d'entretien,
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 décembre 2010.
Considérant:
l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 17 décembre 2010 condamnant le recourant à verser en mains de son fils majeur une contribution alimentaire de 300 fr. par mois sur une période s'écoulant du 6 octobre 2010 au 31 août 2012;
que cet arrêt relève que l'enfant poursuit des études de caractère sérieux et régulier, qu'il n'est pas établi que la rupture des relations personnelles avec le recourant lui soit imputable et que le disponible de ce dernier - 1'200 fr. - lui permet de payer des aliments d'un montant de 300 fr. jusqu'à la fin de la troisième année d'apprentissage de son fils, à savoir le 31 août 2012;
que devant le Tribunal de céans, le recourant se limite à déclarer "faire opposition" à l'arrêt précité et faire "un recours en voie de droit";
qu'en conséquence, il ne critique nullement les considérants pertinents de l'arrêt attaqué et son argumentation ne satisfait pas aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que son recours doit dès lors être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à sa charge ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 25 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl de Poret Bortolaso