Federal Supreme Court Dismisses Incomprehensible Recusal Appeal in Opposition Setting-Aside Proceeding
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a party challenging a previous decision related to a recusal request against judges in a peace court during a procedure for lifting an opposition. The initial appeal made by the party was dismissed by the Civil Chamber of the cantonal court, which determined that the reasons for the recusal were related to the substance of the case rather than grounds for recusal. The party subsequently sought further recourse to the Federal Tribunal, but the submissions were deemed incomprehensible and thus were declared inadmissible. Additionally, the request for legal aid was considered unnecessary due to the rejection of the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 7 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et c LTF, Art. 42 al. 2 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Incomprehensible Recusal Appeal in Opposition Setting-Aside Proceeding: The initial appeal made by the party was dismissed by the Civil Chamber of the cantonal court, which determined that the reasons for the recusal were related to the substance of the case rather than grounds for recusal. The party subsequently sought further recourse to the Federal Tribunal, but the submissions were deemed incomprehensible and thus were declared inadmissible. Additionally, the request for legal aid was considered unnecessary due to the rejection of the appeal.
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KI-generiertCited as a supplementary reason for declaring the appeal inadmissible due to incomprehensible submissions.
The appeal was declared inadmissible based on the simplified procedure rules cited.
Cited as a supplementary reason for declaring the appeal inadmissible due to incomprehensible submissions.
Cited as an additional reason for declaring the appeal inadmissible as abusive.
The decision waives the collection of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_509/2016
Arrêt du 12 juillet 2016
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Justice de paix du district de Lausanne,
Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne.
Objet
récusation (mainlevée d'opposition),
recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er juin 2016.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 1
er juin 2016, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours formé le 31 décembre 2015 par A.________ contre un arrêt du 13 novembre 2015 de la Cour administrative du Tribunal cantonal rejetant la demande de récusation formée par celui-ci à l'encontre de " tout Juge de paix de l'Etat " dans le cadre d'une procédure de mainlevée de l'opposition.
Dans sa motivation, la Chambre des recours a relevé que les motifs du recourant avait trait au fond de la cause, de sorte qu'ils ne pouvaient être invoqués dans le cadre d'une demande de récusation. Au surplus, le recourant n'exposait pas en quoi l'arrêt attaqué aurait violé les art. 47 et 49 CPC applicables en matière de récusation.
2. Par acte du 8 juillet 2016, A.________ exerce un " recours en réforme " au Tribunal fédéral contre cette décision, lequel doit être traité comme un recours en matière civile compte tenu de la nature de la cause. Il requiert également implicitement d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
3. Les écritures du recourant sont toutefois incompréhensibles, de sorte qu'elles ne satisfont pas aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et doivent donc être déclarées irrecevables. Le recours présente également un caractère abusif au sens de l' art. 42 al. 7 LTF , de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable pour ce motif également.
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF. Il est renoncé à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), de sorte que la requête d'assistance judiciaire devient sans objet. Il est en outre précisé que toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse.
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est sans objet.
3. Il n'est pas perçu de frais.
4. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Justice de paix du district de Lausanne et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 12 juillet 2016
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Hildbrand