Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAppeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance The Federal Tribunal declared the appeal against a cantonal court decision concerning a notice of seizure (art. 17 DEBA) inadmissible because the appellant failed to pay the required cost advance of CHF 800, despite being granted multiple extensions and a final deadline after their application for legal aid was denied. The court rejected the appeal using a simplified procedure as the necessary procedural condition of the advance payment was not met, thereby making the appeal formally irreceivable (art. 62 para. 3 LTFA in connection with art. 108 para. 1 lit. a LTFA), and imposed judicial costs of CHF 500 on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 17 LP, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance: 17 DEBA) inadmissible because the appellant failed to pay the required cost advance of CHF 800, despite being granted multiple extensions and a final deadline after their application for legal aid was denied. The court rejected the appeal using a simplified procedure as the necessary procedural condition of the advance payment was not met, thereby making the appeal formally irreceivable (art. 62 para. 3 LTFA in connection with art. 108 para. 1 lit. a LTFA), and imposed judicial costs of CHF 500 on the appellant.
Schlagwörter
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KI-generiertCited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible under the simplified procedure due to non-payment of the required advance on costs.
Applied to impose the judicial costs on the appellant following the dismissal of the appeal.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_503/2025
Arrêt du 10 septembre 2025
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Bovey, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
*contre*
Office des poursuites du district de Lausanne, chemin du Trabandan 28, 1006 Lausanne.
Objet
avis de saisie (
art. 17 LP
),
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 4 juin 2025 (FA25.001220-250365 10).
Vu :
le recours interjeté le 23 juin 2025 par A.________ contre l'arrêt rendu le 4 juin 2025 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance;
l'ordonnance du 25 juin 2025 (non réclamée) invitant le prénommé à effectuer une avance de frais de 800 fr. jusqu'au 10 juillet 2025;
l'ordonnance du 14 juillet 2025 lui impartissant un délai supplémentaire au 25 juillet 2025 pour s'en acquitter;
la requête d'assistance judiciaire du 22 juillet 2025;
l'ordonnance du 24 juillet 2025 invitant le recourant à produire jusqu'au 15 août suivant (délai unique) toutes les pièces concernant sa situation financière actuelle;
l'ordonnance du 19 août 2025, notifiée le 20 août 2025, rejetant cette requête et invitant le recourant à verser l'avance de frais requise dans les dix jours à compter de sa communication;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 9 septembre 2025;
Considérant :
que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai supplémentaire imparti à cet effet;
que, partant, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (
art. 62 al. 3 LTF
, en relation avec l'
art. 108 al. 1 let. a LTF
);
que les frais incombent au recourant (
art. 66 al. 1 LTF
);
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office des poursuites du district de Lausanne et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 10 septembre 2025
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Bovey
Le Greffier : Braconi