Appeal Withdrawn in Maintenance Dispute; Costs Assessed
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA legal case was brought before the Swiss Federal Tribunal involving a dispute between two parties regarding protective measures for marital union and maintenance. The appellant filed a civil appeal against a decision by the Delegate Judge of the Civil Appellate Court of the Cantonal Tribunal of Vaud, dated May 19, 2022. The appellant requested a suspensive effect, while the respondent filed a request for judicial assistance. The suspensive effect was partially granted. However, on June 29, 2023, the appellant withdrew the appeal, prompting the tribunal to remove the case from its docket and impose reduced legal costs on the appellant. The respondent's request for judicial assistance was denied as it pertained to the suspensive effect, and no further response on the case's merits was requested.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 73 al. 1 PCF, Art. 66 al. 2 LTF, art. 32 al. 2 LTF, art. 66 al. 1 LTF, art. 68 al. 1 et 2 LTF, art. 71 LTF; Appeal Withdrawn in Maintenance Dispute; Costs Assessed: The appellant filed a civil appeal against a decision by the Delegate Judge of the Civil Appellate Court of the Cantonal Tribunal of Vaud, dated May 19, 2022. The appellant requested a suspensive effect, while the respondent filed a request for judicial assistance. The suspensive effect was partially granted. However, on June 29, 2023, the appellant withdrew the appeal, prompting the tribunal to remove the case from its docket and impose reduced legal costs on the appellant. The respondent's request for judicial assistance was denied as it pertained to the suspensive effect, and no further response on the case's merits was requested.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertCited in the reasoning section as a basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Cited in order 2 to impose court costs on the appellant.
Cited in the reasoning section as the legal basis for imposing court costs on the appellant.
Cited in the reasoning section to justify setting the court costs at a reduced rate following the withdrawal.
Cited in the reasoning section regarding the decision not to award costs to the respondent.
Cited in the reasoning section as a basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Cited in the reasoning section as a basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_490/2022
Ordonnance du 6 juillet 2023
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Bovey, en qualité de juge instructeur.
Greffière : Mme Mairot.
Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Matthieu Genillod, avocat,
recourant,
contre
B.A.________,
représentée par Me Bastien Geiger, avocat,
intimée.
Objet
mesures protectrices de l'union conjugale (entretien),
recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 19 mai 2022 (JS20.047732-211382 JS20.047732-211413 271).
Vu :
le recours en matière civile déposé le 22 juin 2022 par A.A.________ contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 mai 2022 dans la cause opposant le recourant à B.A.________,
la requête d'effet suspensif présentée par le recourant,
les déterminations de l'intimée sur la requête d'effet suspensif, comprenant une requête d'assistance judiciaire,
l'ordonnance d'effet suspensif rendue le 11 juillet 2022 par la Juge présidant la Cour de céans,
la lettre du 29 juin 2023 par laquelle le recourant déclare retirer son recours,
Considérant :
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle, en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF , en relation avec l' art. 73 al. 1 PCF ,
qu'en vertu des art. 66 al. 1 et 3 LTF , il convient de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant,
qu'en cas de désistement, les frais qui seraient normalement perçus, notamment en fonction de la valeur litigieuse, peuvent être réduits ( art. 66 al. 2 LTF ), le traitement de la cause n'entraînant souvent pas un travail considérable au tribunal,
qu'en l'espèce, le désistement est intervenu alors qu'un échange d'écritures sur la question de l'effet suspensif avait été ordonné, qu'une ordonnance d'effet suspensif avait été rendue et que l'élaboration d'un arrêt avait été commencée,
que, dans ces circonstances, il sied de mettre à la charge du recourant des frais judiciaires réduits,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond et qui a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif, alors que celle-ci a été partiellement admise ( art. 68 al. 1 et 2 LTF ),
que sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée concernant l'effet suspensif, dès lors qu'elle a partiellement succombé sur ce point, et déclarée sans objet pour le surplus, le dépôt d'une réponse sur le fond n'ayant pas été requis,
Par ces motifs, le Juge instructeur ordonne :
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. La requête d'assistance judiciaire de l'intimée est rejetée s'agissant de la détermination sur l'effet suspensif et déclarée sans objet pour le surplus.
4. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 juillet 2023
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur : Bovey
La Greffière : Mairot