Withdrawal of Appeal Regarding Provisional Measures Order in Divorce Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case before the Swiss Federal Tribunal, an individual, referred to as A.________, filed a civil appeal against a decision by a single judge from the Vaud Cantonal Tribunal's Civil Appeal Court concerning provisional measures in an ongoing divorce proceeding with B.________. The appeal related to a refusal to grant suspensive effect on a previous ruling made on May 11, 2023. However, by the time A.________ contested this decision federally, the Vaud Cantonal Tribunal had already ruled on their appeal on July 11, 2023, rendering the federal appeal moot. Subsequently, the appellant withdrew the appeal, and the case was removed from the register. The Tribunal also dealt with issues concerning judicial assistance and costs following this withdrawal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 64 al. 3 LTF, Art. 64 LTF, Art. 65 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Provisional Measures Order in Divorce Case: The appeal related to a refusal to grant suspensive effect on a previous ruling made on May 11, 2023. However, by the time A.________ contested this decision federally, the Vaud Cantonal Tribunal had already ruled on their appeal on July 11, 2023, rendering the federal appeal moot. Subsequently, the appellant withdrew the appeal, and the case was removed from the register. The Tribunal also dealt with issues concerning judicial assistance and costs following this withdrawal.
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KI-generiertCited as the procedural basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited for the decision to reject the application for legal aid.
Cited to establish that the request for legal aid must be decided by three judges.
Cited for setting the judicial fee, considering the activity deployed until the case was struck from the roll.
Cited as the basis for holding the appellant liable for the court costs after withdrawing the appeal.
Cited via reference to Art. 73 PCF as the procedural basis for striking the case from the roll.
Cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_485/2023
Ordonnance du 11 août 2023
IIe Cour de droit civil
Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jeton Kryeziu, avocat,
recourant,
contre
B.________,
représentée par Me Marina Kilchenmann, avocate,
intimée.
Objet
effet suspensif (mesures provisionnelles en instance de divorce),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, Juge unique, du 31 mai 2023 (TD21.021064-230710 ES49).
Vu :
le recours en matière civile interjeté par A.________ contre l'ordonnance rendue le 31 mai 2023 par le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Juge unique) dans la cause opposant le recourant à B.________;
le courrier du 12 juillet 2023 du conseil de B.________ informant le Tribunal de céans du fait que la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud avait statué le 11 juillet 2023 sur l'appel interjeté par A.________ contre la décision de mesures provisionnelles rendue le 11 mai 2023 par le Juge unique, de sorte que le recours déposé par A.________ au Tribunal fédéral contre l'ordonnance lui refusant l'octroi de l'effet suspensif dans cette même procédure était devenu sans objet;
l'ordonnance du Tribunal de céans du 14 juillet 2023 fixant un délai aux parties pour se déterminer sur les suites à donner à la procédure de recours 5A_485/2023, y compris s'agissant des frais et dépens;
la détermination du 27 juillet 2023 de l'intimée;
la déclaration de retrait du recours du 27 juillet 2023;
la requête d'assistance judiciaire formée le 28 juillet 2023 par le recourant;
considérant :
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF );
que le recourant ayant sollicité d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, il doit être statué à trois juges sur dite requête ( art. 64 al. 3 LTF ; BOVEY, in Co mmentaire de la LTF, 3
e éd. 2022, n° 73 ad art. 64 LTF );
que, le recourant s'étant désisté, l'assistance judiciaire ne saurait lui être accordée (ordonnance 5A_659/2021 du 10 mai 2022);
que, cela étant, les frais judiciaires lui incombent ( art. 66 al. 1 et 2 LTF );
que l'émolument judiciaire doit être fixé en tenant compte de l'activité déployée jusqu'à ce jour par la Cour de céans ( art. 65 LTF );
que le retrait est intervenu en l'espèce avant que le juge instructeur ne se saisisse de l'affaire;
que l'intimée, qui avait été invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif contenue dans le recours, n'a certes pas procédé mais a toutefois informé le Tribunal de céans de la reddition de l'arrêt du 11 juillet 2023 rendant le présent recours sans objet, de sorte qu'il y a lieu de lui allouer des dépens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral ordonne :
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Une indemnité de 300 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.
5. La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 11 août 2023
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Hildbrand