Curatorship Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a civil appeal submitted to the Swiss Federal Tribunal regarding a decision made by the Cantonal Court of Fribourg. The court had previously declared inadmissible an appeal by the individual challenging a ruling that assigned them a guardianship and management of their property. The ruling was deemed to lack sufficient motivation and concluded that the individual was incapable of managing their affairs due to their state of vulnerability. Subsequently, the individual attempted to appeal the Cantonal Court's decision; however, the Federal Tribunal found this appeal to be manifestly inadmissible, citing deficiencies in the required justification within the stipulated timeframe.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Curatorship Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies: The court had previously declared inadmissible an appeal by the individual challenging a ruling that assigned them a guardianship and management of their property. The ruling was deemed to lack sufficient motivation and concluded that the individual was incapable of managing their affairs due to their state of vulnerability. Subsequently, the individual attempted to appeal the Cantonal Court's decision; however, the Federal Tribunal found this appeal to be manifestly inadmissible, citing deficiencies in the required justification within the stipulated timeframe.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared manifestly inadmissible under the simplified procedure.
The decision states that no court fees will be charged.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_475/2016
Arrêt du 30 juin 2016
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Justice de paix de l'arrondissement de la Broye, aveneue de la Gare 111, 1470 Estavayer-le-Lac.
Objet
curatelle,
recours contre l'arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 20 mai 2016.
Considérant :
que, par arrêt du 20 mai 2016, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour de protection de l'enfant et de l'adulte, a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ contre une décision de première instance du 16 février 2016 instituant une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine en sa faveur;
que l'autorité cantonale a considéré que le recours était irrecevable vu qu'il ne contenait ni motivation, ni conclusion, et que, même à supposer qu'il eût été recevable, il aurait dû être rejeté étant donné que le recourant avait besoin de protection compte tenu de son état de faiblesse tel qu'il n'était pas en mesure de gérer ses affaires et d'assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts;
que, par courrier posté le 23 juin 2016, le recourant interjette un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que ce recours ne correspond toutefois pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et qu'il n'y a pas lieu, contrairement à ce que requiert le recourant, d'attendre " quelques semaines " pour qu'il puisse compléter son dossier en produisant " certains documents ", étant donné que le délai de recours est arrivé à échéance le 27 juin 2016;
qu'il s'ensuit que le recours doit être déclaré manifestement irrecevable dans la procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b LTF );
qu'il est renoncé à percevoir des frais ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Justice de paix de l'arrondissement de la Broye et à la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 30 juin 2016
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Achtari