Challenge to Prolongation of Psychiatric Placement Refusal Upheld Due to Insufficient Substantiation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who challenged a decision from a local justice authority regarding the extension of their treatment placement in a specialized institution due to mental health issues. The local court had deemed the individual to be suffering from paranoid schizophrenia and substance dependence, which posed a risk to themselves and others. The court concluded that inpatient care was necessary for the individual's safety and well-being. The individual's appeal to the Federal Tribunal was deemed inadmissible as it failed to meet the necessary criteria for a properly motivated legal challenge.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Challenge to Prolongation of Psychiatric Placement Refusal Upheld Due to Insufficient Substantiation: The local court had deemed the individual to be suffering from paranoid schizophrenia and substance dependence, which posed a risk to themselves and others. The court concluded that inpatient care was necessary for the individual's safety and well-being. The individual's appeal to the Federal Tribunal was deemed inadmissible as it failed to meet the necessary criteria for a properly motivated legal challenge.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to insufficient substantiation (lack of compliance with Art. 42 al. 2 and 106 al. 2 LTF).
Used to rule that judicial costs are not to be collected.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_457/2015
Arrêt du 5 juin 2015
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine, rue des Chanoines 1, 1700 Fribourg.
Objet
placement à des fins d'assistance,
recours contre l'arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 5 mai 2015.
Considérant :
que, par arrêt du 5 mai 2015, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour de protection de l'enfant et de l'adulte, a rejeté le recours de A.________ contre une décision de la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine du 16 avril 2015 prononçant la prolongation du placement à des fins d'assistance du recourant au CSH Marsens ordonné le 21 mars 2015;
que, sur la base d'une expertise psychiatrique et de l'audition du recourant, l'autorité cantonale a considéré que celui-ci souffrait de schizophrénie paranoïde et de dépendance à de multiples substances psycho-actives se manifestant par une perte de contact avec la réalité et des idées délirantes de persécution et de grandeur créant un risque concret de mise en danger de lui-même et d'autrui, comme en attestait la récente explosion d'un pétard artisanal fabriqué par le recourant pour se protéger, que son état nécessitait impérativement une prise en charge stationnaire, et que le recourant devait demeurer au CSH Marsens, établissement considéré comme approprié, jusqu'à ce qu'il puisse intégrer une institution adéquate;
que le recours interjeté par A.________ auprès du Tribunal fédéral ne correspond manifestement pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recourant ne s'en prenant pas aux considérants de l'arrêt attaqué, et doit dès lors être déclaré irrecevable dans la procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b LTF );
qu'il est renoncé à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine et à la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 5 juin 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Achtari