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5A_427/2019 KI-generiert

Tenants' Appeal Inadmissible Due to Unpaid Deposit and Insufficient Substantiation

Geschäftsnummer 5A_427/2019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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In this case, two individuals, referred to as A.________ and B.________, appealed a decision requiring them to vacate their apartment in Geneva following a judgment by the first instance tribunal. Their appeal to the Geneva Civil Chamber was dismissed as inadmissible because they failed to pay the required advance court fees after their request for legal aid was denied. Subsequently, they attempted to appeal to the Swiss Federal Tribunal, but their submission did not comply with the necessary legal formalities and failed to articulate specific legal grievances against the lower court's decision, leading to its dismissal as inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Tenants' Appeal Inadmissible Due to Unpaid Deposit and Insufficient Substantiation: Their appeal to the Geneva Civil Chamber was dismissed as inadmissible because they failed to pay the required advance court fees after their request for legal aid was denied. Subsequently, they attempted to appeal to the Swiss Federal Tribunal, but their submission did not comply with the necessary legal formalities and failed to articulate specific legal grievances against the lower court's decision, leading to its dismissal as inadmissible.

Schlagwörter

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unbezahlte Mietkaution Räumungsbefehl Mitmieter unentgeltliche Rechtspflege Recht zur Hinterlegung Zahlungsbefehl

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to impose court costs on the unsuccessful appellants.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_427/2019

Arrêt du 28 mai 2019

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure

A.________et B.________,

recourants,

contre

C.________ SA,

représentée par Me Philippe Cottier, avocat,

intimée.

Objet

propriété, action en revendication (avance de frais),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 avril 2019 (C/21153/2018, ACJC/574/2019).

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 17 avril 2019, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable - faute de versement de l'avance de frais requise de 1'200 fr. dans le délai supplémentaire imparti après le rejet de leur requête d'assistance judiciaire - le recours formé le 12 décembre 2018 par A.________ et B.________ contre le jugement rendu le 26 novembre 2018 par le Tribunal de première instance condamnant A.________ et B.________ à évacuer de leur personne, de leurs biens et de toute personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement de 3 pièces qu'ils occupent au 2ème étage de l'immeuble sis rue C.________, à U.________.

2. Par acte daté du 23 avril 2019, mais remis à la Poste suisse le 23 mai 2019, A.________ et B.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral.

Dans leur écriture, les recourants se limitent à déclarer qu'ils forment recours, au motif qu'ils n'ont " pas réussi à fournir les frais impartis dans les temps ". Ce faisant, les recourants ne soulèvent - même implicitement - aucun grief à l'encontre de la motivation de la décision cantonale querellée, partant, ils ne démontrent pas quel droit la Cour de justice aurait violé. Au demeurant, le recours ne comporte pas de conclusions. Le recours ne satisfait par conséquent pas aux exigences minimales de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et doit donc être d'emblée déclaré irrecevable.

3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants qui succombent ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 28 mai 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin