Inadmissible Civil Law Appeal Regarding Suspensive Effect in Debt Enforcement Proceedings
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a complaint against the local debt collection office, seeking suspensive effect for their grievance. After the initial request for this suspensive effect was rejected by a district court on May 12, 2016, the individual appealed to the cantonal court, which declared the appeal inadmissible on May 26, 2016. The individual then also filed a new appeal regarding this dismissal on June 1, 2016, but did not provide adequate justification for their appeal, leading to a determination that the appeal was not acceptable. Consequently, the request for suspensive effect and the associated judicial fees were subsequently deemed without merit.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissible Civil Law Appeal Regarding Suspensive Effect in Debt Enforcement Proceedings: After the initial request for this suspensive effect was rejected by a district court on May 12, 2016, the individual appealed to the cantonal court, which declared the appeal inadmissible on May 26, 2016. The individual then also filed a new appeal regarding this dismissal on June 1, 2016, but did not provide adequate justification for their appeal, leading to a determination that the appeal was not acceptable. Consequently, the request for suspensive effect and the associated judicial fees were subsequently deemed without merit.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure due to lack of motivation.
Used to order the unsuccessful appellant to pay the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_427/2016
Arrêt du 7 juin 2016
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
A._______,
recourant,
contre
Office des poursuites du district de la Riviera -
Pays-d'Enhaut, rue de la Madeleine 39, 1800 Vevey.
Objet
effet suspensif (procédure de poursuite),
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 26 mai 2016.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 26 mai 2016, la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours interjeté le 19 mai 2016 par A.________ contre la décision du 12 mai 2016 du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois rejetant la demande d'effet suspensif formée dans le cadre de la plainte déposée le 11 mai 2016 par A.________ contre l'Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut.
2. Par courrier du 1
er juillet (recte: juin) 2016, A.________ déclare former un recours en matière civile contre l'arrêt du 26 mai 2016 sollicitant que celui-ci soit assorti de l'effet suspensif.
3. Dans ses écritures, le recourant se contente de déclarer " présenter le recours pour vice de procédure, contre l'arrêt du 26 mai 2016 de la cour des poursuites et faillites du Tribunal Cantonal " sans motiver plus avant son recours. Une telle motivation n'est manifestement pas conforme aux exigences en la matière prévues à l' art. 42 al. 2 LTF .
4. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF , ce qui rend sans objet la demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe en application de l' art. 66 al. 1 LTF .
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'effet suspensif est sans objet.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.
Lausanne, le 7 juin 2016
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Hildbrand