Appeal Rendered Moot by Subsequent Detention Extension
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal challenge concerning the deprivation of liberty for assistance purposes. The individual appealing had their initial appeal against a decision made by the Supreme Court of the Canton of Bern rejected, which had confirmed their preventive placement in a psychiatric facility for a maximum of six weeks. Subsequently, a decision was made to extend this confinement for an additional four weeks due to concerns about the individual's compliance with treatment upon release. The appeal lodged became moot as the individual was no longer under the initial decision by the time the case was considered, as their status was now based on the subsequent decision by the local Prefect. Thus, the case was dismissed as irrelevant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 71 LTF, Art. 72 PCF; Appeal Rendered Moot by Subsequent Detention Extension: The individual appealing had their initial appeal against a decision made by the Supreme Court of the Canton of Bern rejected, which had confirmed their preventive placement in a psychiatric facility for a maximum of six weeks. Subsequently, a decision was made to extend this confinement for an additional four weeks due to concerns about the individual's compliance with treatment upon release. The appeal lodged became moot as the individual was no longer under the initial decision by the time the case was considered, as their status was now based on the subsequent decision by the local Prefect. Thus, the case was dismissed as irrelevant.
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KI-generiertThis procedural provision is cited in connection with the procedural framework leading to the decision to strike the case from the roll.
This procedural provision is cited in connection with the procedural framework leading to the decision to strike the case from the roll.
The decision to strike the case from the roll relates to the subject matter of the appeal concerning deprivation of liberty.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_423/2010
Ordonnance du 7 juin 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Cour suprême du canton de Berne, Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance,
intimée
Dr. H.________,
Objet
privation de liberté,
recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance, du 5 mai 2010.
Vu:
l'acte de recours du 29 mai 2010, expressément dirigé contre l'arrêt rendu le 5 mai 2010 par la Cour suprême du canton de Berne, statuant en tant que Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance;
la décision rendue le 25 mai 2010 par le Préfet de Bienne;
les art. 32 al. 2 LTF et 72 PCF en relation avec l' art. 71 LTF ;
considérant:
que, par arrêt du 5 mai 2010, la Cour suprême du canton de Berne, statuant en tant que Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance, a rejeté le recours interjeté par la recourante contre une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance ordonnée par les services psychiatriques universitaires de Berne de la Waldau et confirmé son placement préventif aux Services psychiatriques du Jura bernois - Bienne - Seeland pour une période de six semaines au maximum, soit jusqu'au 30 mai 2010 au plus tard;
que, par décision du 25 mai 2010, le Préfet de Bienne, statuant en première instance, a prolongé ladite privation de liberté pour quatre semaines supplémentaires au maximum, soulignant le risque que la recourante ne prenne pas son traitement à sa sortie et retombe ainsi rapidement dans un état de décompensation;
que, selon l'indication des voies de droit de cette dernière décision, celle-ci est sujette au recours à la Cour suprême du canton de Berne;
que le recours déposé le 29 mai 2010 contre l'arrêt de la Cour suprême du canton de Berne du 5 mai 2010 est ainsi devenu sans objet dès lors que, dès le 31 mai 2010, la recourante ne se trouvait plus à la Clinique sur la base de cet arrêt, mais sur celle de la décision postérieure du Préfet de Bienne;
que la recourante dispose de la possibilité de recourir contre cette dernière décision à la Cour suprême du canton de Berne, puis au Tribunal fédéral, pour contester la prolongation du séjour dans la Clinique;
que le recours déposé par la recourante en date du 29 mai 2010 est donc devenu sans objet et la cause doit par conséquent être rayée du rôle;
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
par ces motifs, la Présidente ordonne:
1. La cause est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties, au Dr. H.________ et à la Cour suprême du canton de Berne, Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance.
Lausanne, le 7 juin 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl de Poret Bortolaso