Recognition of Brazilian Paternity Judgment Refused
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a challenge to a decision regarding the recognition of a foreign adoption judgment from Brazil concerning an individual's paternity status of a child. The individual had sought to have a Brazilian court ruling, which declared a recognition of socio-affective paternity without an officially recorded father, recognized in Switzerland. The relevant Swiss authorities rejected the request, emphasizing that the Brazilian decision did not fit the criteria for adoption or the acknowledgment of paternity under Swiss law. The individual subsequently appealed the decision to the Federal Tribunal, contending that the Brazilian judgment should be equated to an adoption. However, the tribunal found the appeal to be inadmissible due to insufficient legal argumentation supporting the claims against the lower courts' decision.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 78 LDIP, Art. 73 LDIP, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Recognition of Brazilian Paternity Judgment Refused: The individual had sought to have a Brazilian court ruling, which declared a recognition of socio-affective paternity without an officially recorded father, recognized in Switzerland. The relevant Swiss authorities rejected the request, emphasizing that the Brazilian decision did not fit the criteria for adoption or the acknowledgment of paternity under Swiss law. The individual subsequently appealed the decision to the Federal Tribunal, contending that the Brazilian judgment should be equated to an adoption. However, the tribunal found the appeal to be inadmissible due to insufficient legal argumentation supporting the claims against the lower courts' decision.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.
Used to order the unsuccessful appellant to pay the court costs.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_422/2017
Arrêt du 9 juin 2017
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Département de l'économie et du sport
du canton de Vaud, Secrétariat général,
rue Caroline 11, 1014 Lausanne,
représenté par l'Office de l'état civil de Lausanne,
Service de la population, rue Caroline 2, 1014 Lausanne,
Office fédéral de l'état civil,
Bundesrain 20, 3003 Berne.
Objet
Reconnaissance d'un jugement étranger (adoption),
recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 mai 2017.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 4 mai 2017, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé le 11 octobre 2016 par A.________ et confirmé la décision rendue le 9 septembre 2016 par le Département de l'économie et du sport, autorité de surveillance en matière d'état civil, refusant de reconnaître le jugement brésilien de " reconnaissance de paternité socio-affective sans père enregistré " prononcé le 8 juin 2015 par le Tribunal de Manaus, concernant l'enfant B.________. L'autorité cantonale a constaté que la décision brésilienne ne pouvait être reconnue en Suisse ni comme une adoption ( art. 78 LDIP ), ni au titre de reconnaissance de la filiation ( art. 73 LDIP ), de sorte qu'il était superfétatoire d'examiner si la démarche du recourant visait en réalité à éluder les règles de police des étrangers, soit était constitutive d'un abus de droit.
2. Par acte remis à la Poste suisse le 6 juin 2017, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.
Invoquant les art. 260, 266 et 267 CC , ainsi que la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (RS 0.211.221.311), le recourant soutient que le jugement brésilien équivaut à une adoption, laquelle doit être retranscrite dans le registre d'état civil. Ce faisant, le recourant ignore la motivation de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois et y substitue sa propre appréciation juridique. Une telle argumentation - qui tend nullement à démontrer que la motivation de la cour cantonale serait contraire au droit et à la Constitution - ne correspond manifestement pas aux exigences minimales de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. En conséquence, le recours doit d'emblée être déclaré irrecevable.
Dans ces circonstances, le présent recours, manifestement irrecevable, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Département de l'économie et du sport du canton de Vaud, à l'Office fédéral de l'état civil et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 9 juin 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin