Debtor's Appeal Against Provisional Debt Collection Lifting Deemed Irreceivable for Lack of Legal Reasoning
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute wherein an individual appealed against a decision made by a lower tribunal that provisionally lifted an opposition to a payment order amounting to a significant sum. The lower court had deemed the appeal as inadmissible, citing that the appeal's reasoning did not meet the legal standards required. Consequently, the appellant sought further review from a higher court, which ultimately concluded that the appeal was manifestly inadmissible due to a lack of proper motivation in the written submissions, resulting in the imposition of court costs on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Debtor's Appeal Against Provisional Debt Collection Lifting Deemed Irreceivable for Lack of Legal Reasoning: The lower court had deemed the appeal as inadmissible, citing that the appeal's reasoning did not meet the legal standards required. Consequently, the appellant sought further review from a higher court, which ultimately concluded that the appeal was manifestly inadmissible due to a lack of proper motivation in the written submissions, resulting in the imposition of court costs on the appellant.
Schlagwörter
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure provided by this article due to lack of reasoning.
The costs of the proceedings were charged to the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_420/2012
Arrêt du 6 juin 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________,
représenté par Me Philippe Zimmermann, avocat,
intimé.
Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,
recours contre la décision du Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 4 mai 2012.
Considérant:
que, par décision du 4 mai 2012, le Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ contre une décision prononcée le 18 avril 2012 par la juge suppléante IV des districts de Martigny et St-Maurice et levant provisoirement l'opposition formée par le recourant au commandement de payer qui lui avait été notifié dans la poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites et faillites du district de Martigny pour un montant de 61'580 fr;
que, selon la décision attaquée, la motivation du recours, purement appellatoire, ne correspondait pas aux exigences légales;
que le Président de la Chambre civile en a par conséquent conclu que le recours déposé devant lui était irrecevable, le recourant disposant d'un délai de vingt jours pour introduire une action en libération de dette auprès de l'autorité compétente;
que l'intéressé interjette, par acte remis à la poste le 1er juin 2012, un recours au Tribunal fédéral contre cette décision;
que les écritures présentées devant le Tribunal de céans ne contiennent aucune motivation, de sorte qu'elles ne satisfont nullement aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF ( ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 6 juin 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard