Withdrawal of Appeal on Administrator Fees
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute regarding the authorization of payments to an official administrator of an estate, following a previous ruling by the Civil Court of the Vaud Cantonal Tribunal on May 19, 2016. The applicant filed for a suspension of the decision, and the respondents opposed it. Ultimately, the applicant decided to withdraw the appeal submitted on May 30, 2016. Following this withdrawal, the Swiss Federal Tribunal decided to dismiss the case, requiring the applicant to cover the court costs and pay legal fees to the respondents.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 5 al. 2 PCF, Art. 66 al. 1 LTF, art. 68 al. 1 et 2 LTF; Withdrawal of Appeal on Administrator Fees: The applicant filed for a suspension of the decision, and the respondents opposed it. Ultimately, the applicant decided to withdraw the appeal submitted on May 30, 2016. Following this withdrawal, the Swiss Federal Tribunal decided to dismiss the case, requiring the applicant to cover the court costs and pay legal fees to the respondents.
Schlagwörter
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KI-generiertCited in the reasoning section regarding the withdrawal of the appeal, which leads to striking the case from the roll.
Used as the basis for holding the appellant liable for the judicial costs.
Used as the basis for ordering the appellant to pay partial indemnities for legal costs to the respondents.
Used as the basis for awarding judicial costs to the appellant.
Used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_419/2016
Ordonnance du 28 octobre 2016
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.B.________,
représenté par Me Vincent Solari, avocat,
recourant,
contre
1. B.B.________,
représentée par Me Christophe Piguet, avocat,
2. C.B.________,
représentée par Me Pierre-Dominique Schupp,
avocat,
3. D.B.________,
représentée par Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat,
4. X.________,
5. E.________,
6. F.C.________,
7. G.C.________,
8. H.C.________,
9. I.________,
tous représentés par Me Félix Paschoud, avocat,
intimés.
Objet
autorisation de paiements à l'administrateur d'office,
recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 mai 2016.
Vu :
l'acte de recours du 30 mai 2016 et la requête d'effet suspensif qu'il comporte;
les déterminations présentées par les intimés, à l'exception de l'administrateur d'office de la succession, toutes déposées le 15 juin 2016 et s'opposant chacune à l'octroi de l'effet suspensif;
l'ordonnance présidentielle du 22 juin 2016 rejetant la requête d'effet suspensif;
la déclaration de retrait du recours datée du 25 octobre 2016;
considérant :
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF );
que l'émolument judiciaire incombe au recourant ( art. 5 al. 2 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 66 al. 1 LTF );
que celui-ci sera par ailleurs condamné à verser des indemnités de dépens aux intimés qui se sont déterminés sur sa requête d'effet suspensif et s'y sont opposés ( art. 5 al. 2 PCF par renvoi de l'art. 71LTF; art. 68 al. 1 et 2 LTF );
par ces motifs, le Président ordonne :
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Une indemnité de dépens de 300 fr., à verser à l'intimée D.B.________, est mise à la charge du recourant.
4. Une indemnité de dépens de 300 fr., à verser à l'intimée C.B.________, est mise à la charge du recourant.
5. Une indemnité de dépens de 500 fr., à verser à l'intimée B.B.________, est mise à la charge du recourant.
6. Une indemnité de dépens de 500 fr., à verser aux héritiers de feu K.B.________, à savoir les intimés E.________, F.C.________, G.C.________, H.C.________ et I.________, est mise à la charge du recourant.
7. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 28 octobre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : de Poret Bortolaso