Appeal Regarding Legal Aid Denial for Failure to Address Insufficient Legal Reasoning and Procedural Grounds
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a person who sought judicial assistance related to visitation rights concerning their two children. The individual initially filed a request for assistance judicially that was rejected by the supreme court of a Swiss canton, which noted that the authority had deemed itself incompetent to hear the case. The individual challenged this decision, arguing that the federal tribunal could investigate the situation regarding the children's whereabouts and direct the matter to the appropriate authority. However, the federal court found that the appeal lacked adequate motivation and ultimately declared it inadmissible, also rejecting the request for judicial assistance and imposing court costs on the individual.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Regarding Legal Aid Denial for Failure to Address Insufficient Legal Reasoning and Procedural Grounds: The individual initially filed a request for assistance judicially that was rejected by the supreme court of a Swiss canton, which noted that the authority had deemed itself incompetent to hear the case. The individual challenged this decision, arguing that the federal tribunal could investigate the situation regarding the children's whereabouts and direct the matter to the appropriate authority. However, the federal court found that the appeal lacked adequate motivation and ultimately declared it inadmissible, also rejecting the request for judicial assistance and imposing court costs on the individual.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was rejected as manifestly inadmissible and treated according to the simplified procedure provided for by this article.
The implicitly filed request for legal aid was rejected in the dispositive.
Judicial costs were imposed on the appellant in the dispositive.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_418/2011
Arrêt du 27 juin 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Cour suprême du canton de Berne, Section civile, 2e Chambre civile,
Objet
assistance judiciaire (droit de visite),
recours contre la décision de la Cour suprême
du canton de Berne, Section civile, 2e Chambre civile,
du 14 juin 2011.
Considérant:
que, par décision du 14 juin 2011, la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté la requête d'assistance judiciaire présentée par le recourant dans le cadre d'une procédure de recours contre une décision prise le 26 avril 2011 par le Préfet du Jura bernois;
que, par cette dernière décision, le Préfet a rejeté un premier recours de l'intéressé, par lequel celui-ci contestait le refus de la Municipalité de Z.________ de formellement statuer sur sa compétence et de transmettre à l'autorité compétente sa requête visant à rétablir son droit de visite en faveur de ses deux enfants;
que la cour cantonale a rejeté la requête d'assistance judiciaire déposée par le recourant, jugeant que ce recours formé devant elle était voué à l'échec dans la mesure où le recourant n'exposait pas en quoi le Préfet aurait jugé à tort qu'il n'appartenait pas à une autorité saisie, mais qui s'estimait incompétente, de procéder aux investigations nécessaires afin de trouver l'autorité compétente pour statuer sur ses demandes;
que, devant la Cour de céans, le recourant ne s'en prend pas à la problématique traitée par la cour cantonale et reprend l'idée que le Tribunal fédéral peut effectuer des recherches pour déterminer le lieu de séjour des enfants et transmettre l'affaire à l'autorité compétente;
qu'en conséquence, son recours ne satisfait nullement aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et que, manifestement irrecevable, il doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
que la requête d'assistance judiciaire, implicitement présentée par le recourant dans son écriture, doit être rejetée ( art. 64 al. 1 LTF ) et les frais de la présente procédure mis à sa charge ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Cour suprême du canton de Berne, Section civile, 2e Chambre civile.
Lausanne, le 27 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl de Poret Bortolaso