Guardianship Cost Advance Appeal Inadmissibility
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA plaintiff contested a decision by the surveillance chamber of the Geneva Court of Justice, which required her to pay an advance fee of 400 Swiss francs by a specified date in connection with an appeal concerning a curatorship dispute. The plaintiff sought to challenge this decision at the Swiss Federal Tribunal, arguing that the order could cause irreparable legal harm. The Federal Tribunal assessed whether the interim decision met the criteria for causing such harm, as the plaintiff failed to demonstrate this aspect in her appeal. Consequently, the case was reviewed under the simplified procedure.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 93 al. 1 let. a LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Guardianship Cost Advance Appeal Inadmissibility: The plaintiff sought to challenge this decision at the Swiss Federal Tribunal, arguing that the order could cause irreparable legal harm. The Federal Tribunal assessed whether the interim decision met the criteria for causing such harm, as the plaintiff failed to demonstrate this aspect in her appeal. Consequently, the case was reviewed under the simplified procedure.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertZitierte Rechtsprechung
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible via simplified procedure.
Used to impose court costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_417/2021
Arrêt du 21 mai 2021
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance,
place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
intimée.
Objet
avance de frais (désignation d'une curatelle),
recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 19 avril 2021 (DCJC/349/2021, C/8210/2020).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 19 avril 2021, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève a imparti à A.________ un délai au 5 mai 2021 pour verser une avance de frais de 400 fr., dans le cadre du recours qu'elle a formé le 12 avril 2021 par devant cette autorité (curatelle).
2. Par acte du 16 mai 2021, remis à la Poste suisse le 18 mai 2021, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral.
3. L'ordonnance attaquée impartissant un délai à la recourante pour verser une avance de frais doit être qualifiée de décision incidente, qui n'est sujette à recours que si elle peut causer à la recourante un préjudice juridique irréparable selon l' art. 93 al. 1 let. a LTF ( ATF 142 III 36 ; 137 III 380 consid. 1.1; arrêts 5A_683/2020 du 8 décembre 2020 consid. 1.1; 5A_15/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.1).
En l'espèce, la recourante, qui n'aborde pas cette problématique dans son écriture, ne démontre pas que la décision entreprise lui causerait un tel préjudice ( ATF 142 III 798 consid. 2.2 et les références). Celui-ci n'est pas non plus évident. Il s'ensuit que le recours doit être écarté d'emblée (arrêt 5A_854/2020 du 11 novembre 2020 consid. 3).
4. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF ), avec suite de frais à la charge de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties.
Lausanne, le 21 mai 2021
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Gauron-Carlin