Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5A_410/2011 KI-generiert

Appeal against Refusal of Legal Aid in Debt Enforcement Procedure Rejected for Lack of Substantiation and Abuse of Process

Geschäftsnummer 5A_410/2011
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a request for legal aid made by an individual in the context of a complaint against the local debt enforcement office. The individual’s application for judicial assistance was denied because he failed to provide necessary financial information about his assets and income, which the court asserted was a deliberate omission. Subsequently, the individual challenged the court's decision, along with a related letter from the court's president, but his appeal was found to lack proper motivation and was submitted outside the required timeframe. As a result, the appeal was deemed manifestly inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 7 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal against Refusal of Legal Aid in Debt Enforcement Procedure Rejected for Lack of Substantiation and Abuse of Process: The individual’s application for judicial assistance was denied because he failed to provide necessary financial information about his assets and income, which the court asserted was a deliberate omission. Subsequently, the individual challenged the court's decision, along with a related letter from the court's president, but his appeal was found to lack proper motivation and was submitted outside the required timeframe. As a result, the appeal was deemed manifestly inadmissible.

Schlagwörter

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Schuldbetreibung unentgeltliche Rechtspflege Verfahrensmissbrauch Vorabentscheidungsverfahren Ergebnislose Ausschreibung ordentliches Konkursverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to treat the clearly inadmissible appeal according to the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to order that the judicial costs be borne by the appellant.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A_410/2011

Arrêt du 21 juin 2011

IIe Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge Hohl, Présidente.

Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Office des poursuites du district de Lausanne (anciennement Lausanne-Est),

Objet

assistance judiciaire,

recours contre la décision du Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 31 mai 2011.

Considérant:

que, par décision du 31 mai 2011, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après le Président) a refusé d'octroyer au recourant l'assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure de recours en matière de plainte LP l'opposant à l'Office des poursuites de Lausanne;

que, selon la décision attaquée, le recourant n'avait délibérément pas rempli les rubriques de la demande d'assistance judiciaire relatives à sa fortune et à ses revenus, ni produit les pièces nécessaires à les déterminer, de sorte que cette omission volontaire d'établir sa situation financière justifiait le refus de l'assistance judiciaire;

que, par son écriture, l'intéressé s'en prend non seulement à dite décision, mais également à une lettre du Président lui indiquant que l'Office des poursuites pouvait l'inviter à se déterminer avant qu'il ne soit statué sur sa demande d'assistance judiciaire, celle-ci ne suspendant pas le procès et la procédure de recours en matière de plainte LP n'aménageant pas la possibilité de compléter son recours;

que le recours en matière civile ne contient aucune motivation, le recourant annonçant un recours motivé concernant les deux "décisions" attaquées dans le délai de 30 jours;

que, contrairement à l'indication cantonale des voies de droit, le délai de recours est de 10 jours, de sorte qu'une motivation déposée au-delà de ce délai est exclue;

que, par conséquent, le recours ne correspond aucunement aux exigences de motivation imposées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;

qu'en outre, le courrier du Président ne constitue pas une décision sujette à recours;

que le recourant procède également de manière abusive ( art. 42 al. 7 LTF );

que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;

que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );

que toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse;

par ces motifs, la Présidente prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office des poursuites du district de Lausanne (anciennement Lausanne-Est) et au Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 21 juin 2011

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: La Greffière:

Hohl de Poret Bortolaso